Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Fiche pratique

Assurance habitation : risque incendie ou explosion

Vérifié le 20/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes victime d’un incendie ou d’une explosion chez vous ? Vous pouvez être indemnisé par votre assurance habitation. Pour cela, vous devez faire une déclaration de sinistre dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’accident. L’assurance peut demander une expertise pour préciser les causes du sinistre et pour évaluer le montant du préjudice. Nous vous présentons les informations à connaître.

La garantie incendie est une garantie comprise dans le contrat d’assurance habitation. Elle vous protège contre les dommages causés par un incendie ou par une explosion.

Si le contrat d’assurance le prévoit, la garantie incendie peut aussi couvrir les dommages causés par la foudre, la fumée, l’électricité et la chaleur, même s’il n’y a pas eu d’incendie. Par exemple, les dégâts causés au toit par la foudre, l’intoxication des personnes par la fumée provenant d’un départ de feu, les dégâts causés aux appareils électriques par un court-circuit, les dégâts causés par un fer à repasser trop chaud.

La situation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire :

  • Locataire
  • Vous êtes propriétaire

Si vous êtes locataire, vous devez obligatoirement souscrire une assurance risques locatifs.

Cette assurance couvre votre responsabilité à l’égard du propriétaire et à l’égard des tiers, notamment pour les dommages causés par l’incendie et l’explosion.

La situation varie selon que le logement se trouve ou non dans une copropriété :

  • Vous devez obligatoirement souscrire une assurance qui couvre votre responsabilité civile, notamment pour les dommages causés par l’incendie et l’explosion.

    Si vous êtes propriétaire bailleur, cette assurance couvrira votre responsabilité civile à l’égard de votre locataire et à l’égard des tiers (voisins, copropriété et autres).

    Si vous êtes propriétaire occupant, cette assurance couvrira votre responsabilité civile à l’égard des tiers (voisins, copropriété et autres).

  • Vous n’avez pas l’obligation de souscrire une assurance, mais vous êtes civilement responsables des dommages que l’incendie ou l’explosion de votre logement pourrait causer à des tiers.

    Vous pouvez décider de souscrire une assurance habitation pour vous protéger.

La garantie incendie couvre les dommages résultant directement de l’incendie ou de l’explosion (par exemple, logement ou meubles brûlés).

Si le contrat le prévoit, la garantie incendie peut couvrir aussi certains dommages indirects de l’incendie ou de l’explosion (par exemple, des portes et fenêtres cassées par les services de secours et de sauvetage lors de leur intervention).

La garantie doit couvrir la valeur réelle des biens assurés, mais le contrat d’assurance peut prévoir une limitation de la valeur assurée.

Le contrat d’assurance peut au contraire inclure dans la couverture incendie des biens qui ne sont pas dans le logement, moyennant un supplément de prime. Par exemple, des arbres et plantations.

Le montant de la couverture est déterminé par la valeur déclarée au contrat. En cas de sous-assurance (valeur déclarée inférieure à la valeur réelle), l’indemnisation sera réduite proportionnellement.

Par exemple, si la valeur réelle de votre bien est de 100 000 € mais que vous ne l’avez assuré que pour 50 000 € et qu’un incendie cause 40 000 € de dommages, l’indemnisation sera limitée à 20 000 € (soit 50% du préjudice), car vous n’êtes assuré qu’à moitié de la valeur réelle.

Dans le cas où l’incendie ou l’explosion a entraîné des dégâts qui rendent votre logement inhabitable, l’assurance peut prendre en charge votre hébergement d’urgence si le contrat le prévoit.

Lorsque les travaux de réparation doivent durer longtemps, l’assurance peut aussi prendre en charge votre relogement si cela est prévu dans le contrat.

Certains contrats prévoient une indemnisation forfaitaire pour les frais de relogement, d’autres un remboursement sur présentation de justificatifs. Il est donc conseillé de vérifier les plafonds et la durée maximale de prise en charge indiqués dans votre contrat.

La situation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire :

  • Locataire
  • Propriétaire

Si vous êtes victime d’un incendie ou d’une explosion, vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance incendie dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’événement.

Si vous n’avez pas eu connaissance du sinistre au moment où il s’est produit, le délai de 5 jours ouvrés commence à partir de la date où vous avez eu connaissance de l’événement.

Vous pouvez vous adresser directement à votre compagnie d’assurance ou à l’intermédiaire qui gère votre contrat (agent général ou courtier).

La déclaration peut se faire par téléphone, en ligne, par courrier (de préférence recommandé avec avis de réception) ou sur place, dans les bureaux de l’assureur ou du courtier.

Vous devez ensuite prévenir votre bailleur.

Dans tous les cas, vous devez fournir les éléments nécessaires au traitement de votre dossier :

  • Coordonnées (nom, adresse)
  • Numéro de votre contrat d’assurance
  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
  • État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
  • Dégâts causés à des tiers (par exemple si l’incendie a touché un ou des logements voisins du vôtre)
  • Coordonnées des victimes, s’il y en a.

Vous devez préciser si l’origine du sinistre se trouve à l’extérieur de votre logement ou si vous considérez que le sinistre est dû à une absence d’entretien du logement par le bailleur.

Cela permettra à l’assureur de vérifier si la responsabilité du sinistre peut être imputée à un tiers (voisin, copropriété, bailleur etc.).

La situation varie selon que le logement est occupé par un locataire ou non :

  • C’est votre locataire qui doit faire la déclaration de sinistre auprès de son assurance incendie, dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’événement.

    Vous devrez cependant faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance propriétaire non occupant si le locataire et son assureur estiment que le sinistre est dû à un défaut d’entretien du logement.

    Vous devrez également faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance propriétaire non occupant si votre locataire n’a pas souscrit d’assurance incendie.

  • La situation varie selon que vous occupez le logement vous-même ou qu’il est vacant :

    • Vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance incendie dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’événement.

      Vous devez préciser si l’origine du sinistre se trouve à l’extérieur de votre logement.

      Cela permettra à l’assureur de vérifier si la responsabilité du sinistre peut être imputée à un tiers (voisin, copropriété, etc).

    • Vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance propriétaire non occupant dans les 5 jours ouvrés qui suivent l’événement.

      Vous devez préciser si l’origine du sinistre se trouve à l’extérieur de votre logement.

      Cela permettra à l’assureur de vérifier si la responsabilité du sinistre peut être imputée à un tiers (voisin, copropriété, etc.).

  À savoir

Le contrat peut prévoir un délai plus long, mais jamais plus court que celui prévu par la loi. En cas de retard, l’assureur peut refuser l’indemnisation uniquement s’il prouve que le retard lui a causé un préjudice.

Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis.

Il est important de conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés.

Il est également nécessaire de rassembler tout ce qui peut permettre d’identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie…)

Vous devez ensuite trouver des preuves de la disparition ou de la détérioration de ces objets : rapport de police ou de gendarmerie, photos du logement montrant les traces d’effraction et les détériorations.

Pour avoir une estimation du coût des réparations, vous pouvez faire établir des devis de remise en état des locaux et des objets réparables.

Il faut ensuite envoyer les devis à votre assureur et attendre son autorisation avant de faire les réparations.

Votre assureur vous dira s’il vous permet de commencer des travaux de remise en état ou s’il faut attendre le passage d’un expert.

L’expertise n’est pas obligatoire, mais l’assureur a le droit de désigner un expert s’il estime que c’est nécessaire.

Le rôle de l’expert est de préciser les causes du sinistre et d’évaluer le montant des dommages que vous avez subis.

L’expert prendra contact avec vous pour fixer un rendez-vous afin de réaliser son expertise.

Vous devrez lui remettre le dossier que vous avez préparé. L’expert établira un rapport d’après ses constatations et les éléments que vous lui avez transmis.

Votre assureur vous transmettra ensuite son rapport d’expertise.

Vous avez toujours la possibilité de contester le rapport d’expertise si vous estimez que ses estimations vous sont défavorables. Pour ce faire, vous pouvez mandater un expert d’assuré. Les frais sont en principe à votre charge, sauf disposition contraire dans votre contrat.

En cas de désaccord persistant, une 3e expertise (amiable ou judiciaire) peut être envisagée. Le coût est en général partagé entre vous et l’assureur

Le contrat peut prévoir une limitation de la valeur assurée pour le logement et son contenu.

Dans ce cas, le montant de l’indemnisation peut être inférieur à la valeur réelle des dommages subis par le logement et son contenu.

La situation varie suivant que l’origine du sinistre se trouve dans votre logement ou non :

  • Si vous êtes victime d’un incendie ou d’une explosion qui a eu lieu dans votre logement, c’est votre assureur qui doit vous indemniser pour les dommages subis.

      À savoir

    L’assurance ne peut pas refuser de vous indemniser à cause de l’absence d’un détecteur de fumée dans votre logement.

    L’assureur vous proposera une indemnisation basée sur le rapport de l’expert.

    Si vous acceptez cette indemnisation, le dossier sera clos après le versement.

    Si l’indemnisation proposée par l’assureur ne vous convient pas, vous devrez saisir la justice pour réclamer une indemnisation plus importante.

  • Si l’incendie ou explosion s’est produit dans un autre logement, ou dans les parties communes de votre immeuble, c’est l’assureur du logement concerné ou l’assurance de la copropriété concernée qui doit vous indemniser.

    La situation varie suivant qu’il est possible d’appliquer la convention IRSI ou non.

    La convention IRSI est un accord entre les compagnies d’assurance pour faciliter la prise en charge des sinistres et l’indemnisation des victimes.

    Elle s’applique aux sinistres dégât des eaux et incendie dont la réparation des dommages ne dépasse pas 5 000 € hors taxes.

    La convention fixe des règles de désignation d’un assureur gestionnaire unique pour chaque sinistre, ainsi que des règles de détermination d’un assureur payeur pour chaque partie victime.

    • En application de la convention IRSI, c’est votre assureur habitation qui est l’assureur gestionnaire du dossier d’indemnisation incendie, quelle que soit l’origine ou l’auteur du sinistre.

      De même, c’est votre assureur habitation qui est votre assureur payeur pour les dégâts dont la valeur est inférieure ou égale à 5 000 € hors taxes.

      Votre assureur pourra se retourner si nécessaire contre les assureurs des autres locaux impliqués dans le sinistre, mais uniquement pour les dégâts supérieurs à 1 600 € hors taxes.

    • Si l’assureur du local où s’est déclaré l’incendie accepte de vous accorder une indemnisation qui vous convient, le dossier sera clos après le versement.

      En cas de désaccord sur la responsabilité de l’assureur ou sur le montant de l’indemnisation, vous devrez saisir la justice.

  • Si l’incendie ou explosion s’est produit dans un autre logement, ou dans les parties communes de votre immeuble, c’est l’assureur du logement concerné ou l’assurance de la copropriété concernée qui doit vous indemniser.

    L’assureur vous proposera une indemnisation basée sur le rapport de l’expert.

    Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez saisir la justice pour demander une indemnisation plus importante.

Le délai de versement de l’indemnité n’est pas fixé de manière uniforme par la loi. L’assureur doit indemniser l’assuré dans un délai raisonnable, qui dépend de la complexité du sinistre et des délais d’expertise.

En pratique, pour un incendie ou une explosion, le contrat d’assurance prévoit généralement :

  • le versement d’une indemnité provisionnelle dans les 2 mois suivant la réception de l’état estimatif des pertes ou la décision d’indemnisation,
  • puis le règlement du solde dans un délai global d’environ 3 mois à compter de la déclaration du sinistre, sauf cas exceptionnels (par exemple, expertise longue, contestation).

En matière d’assurance, le délai de prescription est de 2 ans à compter de l’événement qui a donné lieu à la demande. Cela signifie que vous disposez de 2 ans pour engager toute action contre votre assureur si l’indemnisation ne vous satisfait pas ou si elle tarde.

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