Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Fiche pratique

Assurances pour le sport

Vérifié le 26/09/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pratiquez un sport et vous vous demandez si vous devez prendre une assurance pour vous protéger contre les blessures subies ou causées pendant votre activité ? Cela dépend du cadre dans lequel vous pratiquez le sport : en pratique libre (indépendamment de toute structure), en club ou dans le cadre scolaire. Voici les règles à connaître.

  • Pratique libre
  • En club
  • Cadre scolaire

La pratique libre consiste à pratiquer un sport sans faire partie d’une structure sportive (club ou fédération sportive). Par exemple, la pratique de la course à pied dans la rue, seul et sans encadrement.

Vous pouvez choisir de souscrire une assurance personnelle.

Toutefois, l’assurance n’est pas obligatoire.

Les risques couverts (blessures subies ou causées) sont définis dans le contrat d’assurance. Vous pouvez opter pour les protections suivantes :

  • Un contrat d’assurance « garantie des accidents de la vie », pour les blessures que vous vous causez à vous-même
  • Une garantie « responsabilité civile » pour les blessures que vous causez à une autre personne. Cette garantie peut être prévue dans le contrat d’assurance habitation. Toutefois, ce contrat peut exclure la pratique de certains sports.

 Attention :

Si vous n’avez pas d’assurance personnelle, vous devrez prendre en charge les frais liés à la blessure causée à vous-même ou à celle causée à une autre personne.

C’est l’assurance obligatoire de la structure sportive qui couvre les dommages causés par un sportif à un autre.

En effet, tout organisateur d’activités sportives a l’obligation de souscrire des contrats collectifs d’assurance couvrant la responsabilité civile de tous les participants. Le contrat doit être affiché dans l’enceinte de l’établissement d’activités physiques et sportives (EAPS).

La souscription d’une assurance personnelle est donc facultative. Elle est obligatoire uniquement dans le cas de la pêche sous-marine si vous n’avez pas la licence de la fédération.

Vous pouvez choisir de souscrire une assurance personnelle (par exemple, garantie des accidents de la vie).

Toutefois, l’assurance n’est pas obligatoire.

Si vous n’avez pas d’assurance personnelle, vous devrez prendre en charge les frais liés à votre blessure (secours, soins, perte de revenus consécutive à un arrêt de travail).

 À noter

les structures sportives doivent informer leurs pratiquants de la possibilité de souscrire une assurance couvrant les dommages causés à soi-même.

Vous pouvez souscrire une assurance scolaire pour votre enfant, mais ce n’est pas obligatoire.

L’assurance scolaire se compose des garanties suivantes :

  • Une garantie responsabilité civile qui couvre les dommages causés par votre enfant
  • Une garantie accident corporel qui couvre les dommages subis par votre enfant, y compris s’il se blesse lui-même

 Attention :

si vous choisissez de ne pas souscrire d’assurance scolaire, vous devrez payer l’ensemble des frais liés aux dommages causés ou subis par votre enfant.

Pour les activités périscolaires pratiquées par votre enfant, vous avez l’obligation de souscrire une assurance scolaire.

Cette assurance scolaire obligatoire se compose des garanties suivantes :

  • Une garantie responsabilité civile qui couvre les dommages causés par votre enfant
  • Une garantie accident corporel qui couvre les dommages subis par votre enfant, y compris s’il se blesse lui-même.

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