Changer de nom (procédure simplifiée)

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  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Comment un bénévole dans une association peut-il se former ?

Vérifié le 21/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Que ce soit grâce à l’utilisation de votre compte personnel de formation (CPF), à l’activation de votre compte d’engagement citoyen (CEC) ou en demandant un congé de formation, plusieurs options sont disponibles pour vous permettre de développer vos compétences tout en poursuivant votre engagement bénévole. Nous vous les présentons.

Que vous soyez salarié du secteur privé ou agent de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, vous avez la possibilité de vous former en utilisant votre compte personnel de formation (CPF). Celui-ci est accessible sur Mon compte formation :

Service en ligne
Mon compte formation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Si vous n’avez pas assez de droits sur votre CPF pour couvrir une formation, vous pouvez compléter avec vos propres fonds, ceux de votre employeur, ou grâce à un soutien financier d’un opérateur de compétence (OPCO).

De plus, votre association peut aussi ajouter des crédits à votre CPF via le CEC.

Votre compte d’engagement citoyen (CEC) recense vos activités de bénévole dans une association, de volontaire, de réserviste ou de maître d’apprentissage.

Il vous permet d’acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).

Vous devez exercer ces activités pendant 200 heures minimum par an dans une ou plusieurs associations. Ces activités peuvent vous permettre d’acquérir 240 € par an et 720 € maximum sur 3 ans de droit à formation.

Vous pouvez utiliser ces droits pour financer des formations, qui vous sont destinées, si vous êtes bénévole, volontaire de service civique ou sapeur-pompier, dans l’objectif d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.

Le CEC est accessible sur Mon compte formation :

Service en ligne
Mon compte formation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

 À noter

Depuis le 16 avril 2024, vous pouvez accumuler des droits à la formation plus rapidement, après 1 an d’engagement au lieu de 3 auparavant.

Si vous occupez un poste au sein du conseil d’administration ou de direction d’une association reconnue (loi 1901), existant depuis au moins 1 an, vous pouvez demander un congé spécial (congé d’engagement associatif) pour vous former. Ce droit s’applique aux personne suivantes :

  • Salariés du secteur privé
  • Fonctionnaires
  • Bénévoles délégués du Défenseur des droits.

Vous devez en faire la demande, par écrit, à votre employeur. Celle-ci doit inclure les éléments suivants :

  • Nom de l’association dans laquelle vous êtes engagé
  • Durée du congé souhaité
  • Nature de la formation ou de l’engagement prévu durant ce congé.

L’employeur peut refuser ou reporter le congé si des impératifs de service le justifient, mais il doit donner les raisons de sa décision.

Le congé d’engagement associatif peut durer jusqu’à 6 jours par an. Il est non rémunéré, sauf si un accord de branche ou d’entreprise en dispose autrement.

Ce congé peut être utilisé pour suivre une formation en lien avec vos responsabilités dans l’association.

Vous pouvez vous former à la gestion associative pour obtenir un certificat de formation à la gestion associative (CFGA).

Cette formation a pour objectif de vous donner les connaissances nécessaires à la gestion administrative, financière et humaine d’une association.

Cette formation vous est accessible si vous êtes âgés d’au moins 16 ans au 1er jour de formation.

Elle comprend une formation théorique de 30 heures minimum et une formation pratique dans une association.

La formation pratique peut être réalisée simultanément avec la formation théorique. Elle doit être équivalente à 20 jours effectifs minimum.

Le responsable pédagogique de l’organisme de formation assure la coordination entre vous et les formateurs.

La formation pratique doit débuter 6 mois maximum après la fin de la formation théorique.

Elle est effectuée avec le soutien d’un des dirigeants de l’association d’accueil ou d’un autre bénévole régulier ayant une expérience confirmée du fonctionnement de l’association.

Un livret portant mention des appréciations formulées par les responsables de la formation théorique et pratique est remis au bénévole.

La liste des organismes habilités par l’État à dispenser la formation à la gestion associative est disponible auprès de votre délégation régionale académique à à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes).

Où s’adresser ?

Délégation régionale académique – Jeunesse, engagement et sports

Vous avez la possibilité de valider les acquis de votre expérience associative pour obtenir une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

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