La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
Vérifié le 10/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger et qu’on vous a volé votre carte de séjour, vous devez effectuer des démarches différentes en fonction du lieu du vol (en France ou à l’étranger). Dans tous les cas, vous devez demander un duplicata de votre carte de séjour dont le coût varie selon le type et la mention. Voici les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
On vous a volé votre carte de séjour en France ou à l’étranger
Où a été volée votre carte de séjour ?
Votre carte de séjour a été volée en France
Votre carte de séjour a été volée à l’étranger
Quel est le type de la carte de séjour ?
Carte d’1 an
Carte de séjour pluriannuelle (plus d’1 an)
Carte de résident de 10 ans
Carte retraité/conjoint de retraité de 10 ans