La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Vérifié le 12/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cas de certaines prestations familiales, si vous n’en avez pas fait la demande alors que vous répondiez aux conditions pour en bénéficier, vous avez un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d’ouverture du droit ont été réunies pour les demander.
En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies (exemples : complément familial, allocation de rentrée scolaire).
Exemple
Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin de l’année X. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1er jour du mois civil suivant, c’est-à-dire à partir du du 1er juillet de cette même année X.
Toutefois, certaines prestations ne peuvent pas être versées rétroactivement. Il en est ainsi notamment pour l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
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Le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n’est donc pas versée rétroactivement.
En effet, c’est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l’ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d’ouverture du droit soient remplies.
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Le CMG est dû à compter du 1er jour du mois civil précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d’ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n’est pas possible.
Toutefois, le droit est ouvert à compter du 1er jour du mois civil où les conditions en sont remplies dans 2 cas :
- Lorsqu’un droit est déjà ouvert au titre d’un autre enfant. Dans ce cas, la rétroactivité peut être demandée
- Lorsque la demande est déposée au cours du mois où les conditions sont remplies.
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L’AEEH est attribuée à compter du 1er jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. Cette prestation n’est donc pas versée rétroactivement.