La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Fiche pratique
Étudiant en situation de handicap
Vérifié le 18/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étudiant en situation de handicap et vous vous posez des questions sur le déroulement de votre scolarité dans l’enseignement supérieur ? Accueil dans l’établissement, transport, aides financières…Voici les informations utiles sur le sujet.
Les règles diffèrent selon que vous étudiez en France ou que vous êtes en mobilité à l’étranger.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Bourses et aides pour étudiant
Famille – Scolarité
Pour en savoir plus
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Informations au service des étudiants en situation de handicap
Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
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Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Guide de l’accompagnement de l’étudiant handicapé à l’université
Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
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Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Aides au transport des étudiants en situation de handicap
Ministère chargé de la santé
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Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
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Enseignant référent à la scolarisation des élèves en situation de handicap
Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Etudier à l’étranger avec un handicap
Ministère chargé de la santé
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Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
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Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
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Aides psychologiques pour les étudiants
Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
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Aménagements des concours et examens pour les étudiants en situation de handicap
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Alternance : des formations accessibles aux jeunes en situation de handicap
Ministère chargé de la santé