Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Handicap : peut-on cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d’autres allocations ? 

Vérifié le 15/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, il est possible de cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d’autres allocations. Le mode de cumul varie selon que la personne bénéficiaire de la PCH est un adulte ou un enfant. Nous vous présentons les informations à connaître selon cette distinction.

  • Adulte
  • Enfant

La PCH peut être cumulée avec les allocations suivantes :

Tout dépend si l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) de base et son complément sont ou non versés pour l’enfant.

  • La PCH peut être cumulée avec l’AEEH de base et son complément, mais uniquement avec l’aide à l’aménagement du logement ou du véhicule ou surcoûts liés au transport pris en charge par la PCH.

  • La PCH peut être cumulée avec l’AEEH de base pour l’ensemble des aides prises en charge par la PCH, à savoir :

    • Aide humaine
    • Aide technique
    • Aide à l’aménagement du logement et du véhicule, ou surcoûts liés au transport
    • Charges spécifiques ou exceptionnelles (par exemple, acquisition ou entretien de produits liés au handicap)
    • Aide animalière.

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