Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Peut-on encore percevoir l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Vérifié le 10/11/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée le 1er janvier 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH). Toutefois, il est possible de continuer à percevoir l’ACTP tant que les conditions d’attribution restent remplies.

  À savoir

Vous pouvez choisir de percevoir la PCH à la place de l’ACTP lors du renouvellement de vos droits. Ce choix est alors définitif. Si vous n’exprimez pas de choix, il est considéré que vous souhaitez opter pour la PCH.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Percevoir l’ACTP avant le 1er janvier 2006
  • Avoir un taux d’incapacité d’au minimum 80 % reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
  • Avoir besoin de l’aide effective d’une tierce personne (aidant, personnel de soins…) pour accomplir les actes essentiels du quotidien (par exemple, se nourrir, marcher, s’habiller)
  • Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (l’ACTP ne s’applique pas à Mayotte)
  • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
  • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources fixés pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

  À savoir

Il n’y a pas de limite d’âge pour continuer à percevoir l’ACTP. Toutefois, à partir de 60 ans, il est possible de demander l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à la place de l’ACTP.

Le montant de l’ACTP varie en fonction de l’importance de l’aide dont vous avez besoin pour accomplir les actes essentiels du quotidien :

  • Le montant de l’ACTP est de 1 038,75 € par mois.

  • Le montant de l’ACTP est compris entre 519,38 € et 908,91 € par mois.

Non. Les sommes perçues n’ont pas à être remboursées par les héritiers au décès du bénéficiaire.

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