La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Rupture du contrat de travail du salarié pour cas de force majeure
Vérifié le 23/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de force majeure, le contrat de travail du salarié peut être rompu sans avoir à suivre une procédure particulière. Le salarié peut percevoir des indemnités sous certaines conditions. Nous faisons un point sur la réglementation.
La force majeure est un événement qui remplit l’ensemble des 3 caractéristiques suivantes :
Ne peut pas être prévu (imprévisible)
Ne peut pas être surmonté (irrésistible)
Fait extérieur échappant au contrôle de la personne concernée.
La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible. Par exemple, la destruction totale de l’entreprise à la suite d’un incendie sans possibilité de reprise de l’activité.
Oui, un employeur peut rompre un contrat de travail si les 3 critères définissant la force majeure sont remplis.
Il informe le salarié par écrit de la rupture. Le contrat de travail est rompu immédiatement.
Si le salarié estime que les conditions d’une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil de prud’hommes.
Les indemnités que peut percevoir un salarié diffèrent selon la nature du contrat de travail. Dans certains cas, elles diffèrent également si la rupture est du fait d’un sinistre ou non.
Il ne perçoit pas d’indemnité de licenciement, ni d’indemnité compensatrice de préavis. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche Trouver sa convention collective
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat.
L’indemnité de fin de mission (ou prime de précarité) n’est pas versée.
À noter
La rupture du contrat de mise à disposition, c’est-à-dire du contrat conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, n’est pas un cas de force majeure.
