La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Dossier
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
Vérifié le 16/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
-
Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ?
-
Un salarié peut-il percevoir l’allocation chômage en cas de démission ?
-
Maternité ou adoption : le salarié peut-il démissionner pour élever un enfant ?
-
Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
-
Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
-
Un salarié a-t-il droit à des heures de recherche d’emploi pendant le préavis de démission ?
-
Qu’est-ce qu’un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
Et aussi
-
Licenciement pour motif personnel
Travail – Formation
-
Travail – Formation