La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Quels sont les hébergements permanents pour personnes âgées (Ehpad…) ?
Vérifié le 30/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Il existe plusieurs types d’hébergement (établissement, résidence, accueil familial…) pouvant accueillir de façon permanente une personne âgée. Ces hébergements sont plus ou moins médicalisés, selon qu’ils sont destinés à des personnes âgées autonomes ou en perte d’autonomie ou dépendantes ou ayant besoin d’une surveillance médicale constante. Nous vous les présentons.
À noter
Il existe également des solutions d’hébergement temporaire d’une personne âgée.
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