La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Fiche pratique
Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans
Vérifié le 16/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez passer le permis B et vous vous demandez en quoi consiste l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) avec une phase de conduite accompagnée ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
L’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : la conduite supervisée et la conduite encadrée.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l’intérieur
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Ministère chargé de l’intérieur
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Livret d’apprentissage de la catégorie B du permis de conduire
Legifrance
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Attestation de fin de formation initiale
Legifrance