Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous percevez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l’impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Vous avez perçu une pension alimentaire

Oui

Vous avez perçu une pension alimentaire

Non

Vous n’avez pas perçu de pension alimentaire

Vous avez perçu une prestation compensatoire

Oui

Vous avez perçu une prestation compensatoire

Non

Vous n’avez pas perçu de prestation compensatoire

Vous avez perçu une contribution aux charges du mariage

Oui

Vous avez perçu une contribution aux charges du mariage

Non

Vous n’avez pas perçu de contribution aux charges du mariage

Vous avez perçu une rente pour l’entretien d’un enfant mineur

Oui

Vous avez perçu une rente pour l’entretien d’un enfant mineur

Non

Vous n’avez pas perçu de rente pour l’entretien d’un enfant mineur

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