Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez touché des revenus exceptionnels en 2025 et vous voulez éviter une augmentation brutale de votre imposition. Pour limiter la hausse d’impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

Des revenus sont considérés comme exceptionnels s’ils dépassent vos revenus habituels et qu’ils ne se renouvellent pas chaque année.

Par exemple, les revenus suivants :

Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes.

La comparaison s’applique aux revenus du foyer fiscal.

Toutefois, certains revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.

C’est notamment le cas pour les revenus suivants :

  • Si vous avez perçu en 2025 une indemnité de rupture de contrat de travail (par exemple, en cas de licenciement), ce revenu (pour sa partie imposable) est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

  • Si vous avez perçu en 2025 une prime de mobilité, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

  • Si vous avez perçu en 2025 une prime de départ volontaire (par exemple, en cas de rupture conventionnelle), ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

  • Si vous avez perçu en 2025 une indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, ce revenu est considéré comme exceptionnel quel que soit son montant.

Si vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2025, vous pouvez demander qu’il soit imposé selon le système du quotient.

Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.

Il s’applique en 2 étapes :

  • Ajouter le quart du revenu exceptionnel à votre revenu ordinaire
  • Multiplier par 4 le supplément d’impôt correspondant.

L’impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

Vous devez inscrire le total de ces revenus selon l’un des moyens suivants :

  • Dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX)
  • Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.

Vous devez détailler le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2025 débute le 9 avril 2026.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration en ligne ou sur formulaire papier.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 21 mai 2026 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 28 mai 2026 à 23h59

55 au 974/976

Jeudi 4 juin 2026 à 23h59

Non-résidents

Jeudi 21 mai 2026 à 23h59

Service en ligne
Déclarer vos revenus en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

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