La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Comment assurer la protection d’un enfant handicapé en cas d’incapacité ou de décès des parents ?
Vérifié le 15/03/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
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Vous pouvez recourir à l’une des mesures suivantes :
Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.
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Vous pouvez recourir à l’une des mesures suivantes :
Par ailleurs, il est important d’assurer l’existence d’un lieu de vie adapté pour votre enfant. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d’hébergement spécialisé ou la mise en place d’un accompagnement à domicile.
Vous pouvez également recourir à l’épargne-handicap ou contrat de rente survie pour constituer un patrimoine financier à votre enfant.
Et aussi
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Handicap : allocations (AAH, AEEH, …) et aides
Social – Santé
Pour en savoir plus
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La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Ministère chargé du handicap