La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur le versement des indemnités journalières (IJ) ?
Vérifié le 08/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si la mère décède pendant son congé de maternité (quelle que soit la cause du décès), les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n’ont pas encore été versées par la CPAM (ou la MSA si la mère dépendait du régime agricole) peuvent être versées à la personne qui vivait en couple avec la mère.
Il peut s’agir :
- Soit du père de l’enfant
- Soit du conjoint ou du concubin qui vit en couple avec la mère
- Soit, en cas de reconnaissance conjointe anticipée, de la mère qui n’a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre).
Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne qui vivait en couple avec la mère décédée doit cesser tout travail salarié pendant toute la période d’indemnisation dont aurait bénéficié la mère.
S’il est salarié ou si elle est salariée, le père ou la personne qui vivait en couple avec la mère décédée doit :
- avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l’employeur la date prévue de sa reprise de travail.
- adresser sa demande de transfert des indemnités à la CPAM ou à la MSA en remplissant un formulaire :
Formulaire
Demande d’indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d’un nouveau-né
Cerfa n° 15411
Il faut joindre les documents permettant de justifier de sa situation.
Où s’adresser ?
Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d’indemnisation du congé maternité en cours.
Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.