La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ?
Vérifié le 20/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le bailleur a l’obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur locataire pour l’informer sur certains aspects du logement qu’il projette de louer. Les diagnostics immobiliers à fournir varient selon qu’il s’agit de la location d’un appartement ou d’une maison.
Le bailleur doit remettre au futur locataire les diagnostics immobiliers suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce diagnostic n’est toutefois pas exigé si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an ou s’il se trouve dans un bâtiment classé ou inscrit comme monument historique.
- Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949
- État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation électrique du logement a plus de 15 ans
- État de l’installation intérieure du gaz si l’installation de gaz du logement a plus de 15 ans
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques
- Diagnostic bruit si le logement est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports.
Les diagnostics sont regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT).
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature du bail et en cas de renouvellement. Il est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si le bailleur ou le futur locataire s’y oppose.
À savoir
Le diagnostic amiante fait partie du DDT, mais il n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande.
Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location. En revanche, le diagnostic bruit des aéroports et l’état des risques (naturels, miniers…) peuvent être établis directement par le bailleur. Il est recommandé de disposer de l’ensemble des diagnostics avant la publication de l’annonce de mise en location du logement.
Le bailleur doit remettre au futur locataire les diagnostics immobiliers suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce diagnostic n’est toutefois pas exigé si la maison est destinée à être occupée moins de 4 mois par an ou s’il s’agit d’une maison indépendante (individuelle) avec une surface de plancher inférieure à 50 m² ou si la maison est classée ou inscrite comme monument historique.
- Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949
- État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation électrique de la maison a plus de 15 ans
- État de l’installation intérieure du gaz si l’installation de gaz de la maison a plus de 15 ans
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques
- Diagnostic bruit si la maison est située dans une zone d’exposition au bruit des aéroports.
Les diagnostics sont regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT).
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature du bail et en cas de renouvellement. Il est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si le bailleur ou le futur locataire s’y oppose.
À savoir
Le diagnostic amiante fait partie du DDT, mais il n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande.
Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location. En revanche, le diagnostic bruit des aéroports et l’état des risques (naturels, miniers…) peuvent être établis directement par le bailleur. Il est recommandé de disposer de l’ensemble des diagnostics avant la publication de l’annonce de mise en location du logement.
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Institut national de la consommation (INC)