La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Dossier
Diagnostic immobilier
Vérifié le 19/05/2020 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les diagnostics immobiliers visent à informer l’acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer.
- Audit énergétique en cas de vente d’un bien immobilier dit « passoire thermique »
- Diagnostic de performance énergétique
- Constat de risque d’exposition au plomb
- État d’amiante
- État relatif à la présence de termites
- État de l’installation intérieure de gaz
- État de l’installation intérieure d’électricité
- État de l’installation d’assainissement non collectif
- État des risques et pollutions
- Diagnostic Bruit
- Carnet d’information du logement
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Logement
Pour en savoir plus
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Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
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Tout savoir sur les diagnostics immobiliers
Institut national de la consommation (INC)