Changer de nom (procédure simplifiée)

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Question-réponse

S’inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?

Vérifié le 02/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le justificatif à fournir pour s’inscrire sur une liste électorale consulaire est différent selon que vous avez votre domicile à l’étranger, que vous y êtes hébergé (par un proche, un ami…) ou que vous y avez des intérêts économiques et familiaux. Nous vous expliquons.

  • Vous devez fournir l’un des documents suivants :

    • Quittance ou facture faite par un fournisseur d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (téléphone fixe ou portable), à votre nom et à une adresse située dans la circonscription électorale
    • Avis d’imposition (quel qu’il soit) adressé à un domicile situé dans la circonscription électorale
    • Bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la circonscription électorale.

    • Vous devez fournir une lettre signée par votre père ou votre mère attestant que vous êtes hébergé chez lui ou chez elle.

    • Vous devez fournir les 2 documents suivants :

      • Lettre signée par la personne qui vous héberge, attestant que vous êtes hébergé chez elle
      • Bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figurent votre nom et l’adresse de la personne qui vous héberge.

  • Vous pouvez fournir tout document de nature à prouver que vous résidez habituellement dans la circonscription, notamment du fait de la présence d’intérêts économiques et familiaux.

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