La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Fiche pratique
Prime Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels
Vérifié le 04/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez faire réaliser d’importants travaux de rénovation dans votre logement individuel (maison ou appartement) ? Vous pouvez bénéficier d’une aide financière dite Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels (fiche BAR-TH-174 et fiche BAR-TH-175). Nous vous indiquons les informations à connaître.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels
Ministère chargé de l’environnement
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Fiche BAR-TH-174 Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle
Ministère chargé de l’environnement
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Fiche BAR-TH-175 Rénovation d’ampleur d’un appartement individuel
Ministère chargé de l’environnement