La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Outil de recherche
Rechercher un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) ou un architecte
Vérifié le 19/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de rechercher un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) ou un architecte pour faire réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Aides financières de l’Anah pour réaliser des travaux dans son logement
- Audit énergétique en cas de vente d’un bien immobilier dit « passoire thermique »
- Certificats d’économie d’énergie (CEE)
- Installation de panneaux photovoltaïques pour une entreprise
- MaPrimeRénov’ (MPR)
- Obtenir de la chaleur à l’aide d’une installation solaire thermique (chauffage solaire)
- Obtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement »)
- Prime « Coup de pouce Chauffage »
- Prime Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels
- Prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif