La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

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Dossier

Aides personnelles au logement

Vérifié le 30/08/2019 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une aide au logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement ou est résident en foyer. Il existe 3 types d’aides : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS). L’APL est versée en raison d’un critère de financement du logement (conventionné), l’ALF est versée en raison de la situation familiale, et l’ALS est versée dans tous les autres cas.

• Aide personnalisée au logement (APL)
• Allocation de logement familiale (ALF)
• Allocation de logement sociale (ALS)

Services en ligne et formulaires

• Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne

  Téléservice

• Déclaration de ressources pour la détermination des droits à l’aide au logement

  Formulaire

• Déclaration des loyers perçus pour l’aide au logement

  Téléservice

• Demande d’aide Mobili-Jeune

  Téléservice

• Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

  Téléservice

• Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d’un bien immobilier

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?

• Un locataire peut-il bénéficier de l’APL, l’ALF ou l’ALS si son logement appartient à sa famille ?

• L’aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?

• Un étudiant peut-il bénéficier d’une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?

• Aide au logement : qu’est-ce que l’aide Mobili-Jeune ?

Et aussi

• Bail d’habitation : loyer

  Logement

• Prêt conventionné (PC)

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Éléments de calcul des aides personnelles au logement

  Ministère chargé du logement

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