La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Question-réponse
Un étudiant peut-il bénéficier d’une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?
Vérifié le 24/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un étudiant peut bénéficier sous conditions d’une aide au logement pour l’aider à payer son loyer.
Il existe 3 types d’aides au logement :
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de logement sociale (ALS).
Vous pouvez bénéficier de l’une de ces 3 aides si vous respectez les 4 conditions suivantes :
- Vous êtes français, ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
- Vous louez un logement décent
- Vous n’avez pas de lien de parenté avec le propriétaire du logement
- Vous avez de faibles ressources.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour avoir une estimation du montant de l’aide au logement auquel vous pouvez prétendre :
Simulateur
Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) – Caf
Attention :
Si vos parents perçoivent des allocations familiales et que vous demandez une aide au logement, vous n’êtes plus considéré à la charge de vos parents au sens des prestations familiales. Leurs allocations peuvent diminuer, voire être supprimées. Vous devez donc choisir entre bénéficier d’une aide au logement ou rester à la charge de vos parents.
Votre demande d’aide au logement doit être faite en ligne :
Service en ligne
Aide au logement étudiant : demande en ligne
Il est recommandé de faire votre demande d’aide au logement dès l’installation dans votre logement.
En cas de colocation, chaque colocataire peut bénéficier d’une aide au logement. Il faut alors que chacun fasse sa propre demande à son nom. Le calcul de l’aide au logement prend en compte la part de loyer versée par chacun.
À savoir
Pour plus d’informations, vous pouvez appeler le numéro dédié aux aides au logement étudiant.
Où s’adresser ?
Le 1er paiement de l’aide au logement est généralement effectué 2 mois après la demande.
Exemple
Si la demande est faite en février, votre droit est ouvert en mars et le 1er paiement s’effectue début avril.
À noter
La garantie Visale, l’avance Loca-Pass (aides pour accéder à un logement) et l’aide Mobili-Jeune (aide pour payer son loyer) sont cumulables avec l’APL, l’ALF ou l’ALS, à condition de respecter les critères d’attribution de chaque dispositif.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Aides personnelles au logement
Logement
Pour en savoir plus
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)