La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.
À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi
Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.
Service en ligne
Plainte en ligne
Vérifié le 23/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à une victime d’atteinte aux biens (vol, escroquerie ou délit de fuite par exemple) de porter plainte en ligne lorsque l’auteur des faits est inconnu.
À savoir
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d’un bien (par incendie ou explosion)
- Porter plainte
- Qu’est-ce que le recel de vol ?
- Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
- Que faire en cas de vol d’un véhicule ?
- Que faire face à une association qui s’apparente à une secte ?
- Que peut faire la victime d’une infraction pénale ?
- Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage…) ?
- Rançongiciel ou ransomware
- Vandalisme
- Vol, cambriolage
- Vol d’un téléphone portable