La Loi du 22 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour l’ajout ou la substitution du nom d’un de ses parents.

À noter : aucun envoi par courriel n’est prévu par la loi

Vous serez contacté par l’officier de l’état civil pour un rendez-vous de confirmation de votre volonté de changer de nom. Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande, délai réglementaire.

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.

Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil. Une copie vous est transmise.

Formulaire

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Vérifié le 24/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de réaliser une construction nouvelle, d’effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.

Attention :

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d’autorisation d’urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l’urbanisme

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme

Changer de nom (procédure simplifiée)

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers