Déclarer un décès

  • Etat-civil
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Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Question-réponse

Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?

Vérifié le 02/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l’entreprise. Dans les entreprise de moins de 50 salariés, un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE bénéficie d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Il bénéficie également d’un budget pour son fonctionnement et d’un budget destiné aux activités sociales et culturelles. Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Moins de 50 salariés
  • 50 salariés ou plus

Non, le CSE n’a pas de budget.

Oui, l’employeur fournit au CSE un local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Le CSE peut afficher des informations sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

 À noter

Les communications du CSE s’effectuent sur des panneaux distincts de ceux affectés aux communications syndicales.

Les membres du CSE bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

La formation est d’une durée minimale :

  • de 5 jours lors de leur 1er mandat,
  • de 3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

Le salarié est rémunéré par l’employeur.

Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.

Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.

 À noter

L’Opco peut prendre en charge les coûts pédagogiques, la rémunération (dans la limite du Smic), les frais annexes comme le transport, la restauration ou l’hébergement.

Le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

Budget de fonctionnement

L’employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l’entreprise.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :

  • 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés,
  • 0,22 % dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés.

Budget des œuvres sociales

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d’entreprise.

En l’absence d’accord, la contribution annuelle est calculée en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année précédente.

Ainsi, le rapport de la contribution à la masse salariale brute pour l’année N ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l’année N-1.

Exemple

Une entreprise a attribué 75 000 € de subvention. La masse salariale est de 750 000 €.

Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1 donc 10 %.

Le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.

Le transfert vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.

Le CSE peut également transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles sur le budget de fonctionnement.

Oui, l’employeur fournit au CSE un local aménagé (tables et chaises par exemple).

L’employeur fournit le matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation par exemple) au CSE pour accomplir sa mission.

Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Le CSE peut afficher des informations sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

 À noter

Les communications du CSE s’effectuent sur des panneaux distincts de ceux affectés aux communications syndicales.

Les membres du CSE bénéficient de différentes formations.

Formation santé, sécurité et conditions de travail

  • Les membres du CSE bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

    La formation est d’une durée minimale de 5 jours.

    Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

    Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l’employeur. Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.

    L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.

    Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.

  • La durée de la formation varie selon que le salarié soit membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus ou non.

    • Les membres du CSE bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

      La formation est d’une durée minimale de 3 jours.

      Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

      Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l’employeur. Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.

      L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.

      Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.

    • Ils bénéficient d’une formation minimale de 5 jours.

      Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

      Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l’employeur. Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.

      L’employeur prend en charge les frais de déplacement des membres du CSE. Cette prise en charge est dans la limite du tarif de 2nde classe des chemins de fer pour le trajet le plus court entre l’établissement et le lieu de formation.

      Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur jusqu’à un montant fixé pour les missions des fonctionnaires.

Formation économique

  • Les membres titulaires du CSE élus pour la 1re fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

    Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.

  • Lorsque le membre du CSE a exercé son mandat pendant 4 ans consécutif ou non, il bénéficie à nouveau d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Et aussi

Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.