Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Fiche pratique
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vérifié le 01/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance maladie. La C2S est gratuite ou payante selon vos revenus. Nous vous exposons les règles en métropole et dans les Dom.
Quelle est votre situation ?
Où habitez-vous ?
Vous habitez en Alsace-Moselle
Vous habitez dans un département d’outre-mer
Vous habitez à Mayotte
Vous n’habitez ni en Alsace-Moselle, ni dans un Dom, ni à Mayotte
Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ?
Titre : Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ?
La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale.
Elle peut être gratuite ou payante (moins de 1 € par jour et par personne) selon :
Exemples selon vos ressources :
Vous pouvez passer dans une tranche supérieure de ressources annuelles si vous touchez des allocations logement ou si vous êtes propriétaire.
(Exemple : un foyer composé d’une personne gagnant moins de 10 666 € et bénéficiaire d’une aide au logement voit ses ressources augmentées d’un montant forfaitaire. Elles dépassent désormais les 10 666 € et la C2S devient alors payante).
Hors métropole, les montants sont différents. Un simulateur sur Service-Public.fr vous permet d’évaluer vos droits selon votre situation.
- Vos ressources (revenus et aides)
- Votre âge
- Le nombre de personnes de votre foyer.
- Pour un adulte, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 10 399 €.
- Pour un adulte et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 18 298 €.
- Pour 2 adultes et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 21 348 €.
Pour en savoir plus
-
Complémentaire santé solidaire
Fonds de la complémentaire santé solidaire
Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.