Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Question-réponse
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Vérifié le 06/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n’ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d’entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.). Nous vous présentons les différents cas de figure.
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La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d’entre vous qui l’a consentie décide de la maintenir.
La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce (ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel).
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Les règles varient selon la date de la donation.
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La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s’agir d’une somme d’argent ou d’objets de valeur.
L’attribution des torts dans le prononcé du divorce pour faute n’a pas d’incidence sur les donations que les ex-époux ont pu se consentir.
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La donation faite avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment. Il peut s’agir par exemple d’une somme d’argent ou d’objets de valeur.
À noter
Cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.
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Les règles varient selon la situation.
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Le divorce est sans effet et l’avantage matrimonial est maintenu.
L’avantage matrimonial est maintenu quelque soit la procédure de divorce choisie : divorce par consentement mutuel ou devant le juge. Il s’agit par exemple de l’apport d’un bien propre par un époux à la communauté.
L’avantage matrimonial est définitif et ne peut plus être révoqué (sauf causes légales de révocation comme l’ingratitude ou le non-respect des conditions).
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Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de celui d’entre vous qui l’a consenti. Il s’agit par exemple de la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant.
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Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.