Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes perçues par un jeune

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les revenus directement perçus par un jeune majeur sont-ils imposables ? Oui, ses revenus doivent être déclarés. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2026 des revenus de 2025.

Vous êtes le ou les parents
Vous êtes le jeune

L’imposition des revenus perçus par des jeunes varie selon leur nature.

La situation dépend de l’âge de votre enfant au 1er janvier 2025 :

Moins de 25 ans
25 ans ou plus

Votre situation varie selon que votre enfant est ou non rattaché à votre foyer fiscal.

Votre enfant étudiant peut être rattaché à votre foyer fiscal s’il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2025 (donc né à compter du 1er janvier 2000).
Vous devez déclarer ses revenus avec les vôtres.
Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 405 € (3 fois le montant mensuel du Smic brut).
Ce plafond d’exonération s’applique au montant des rémunérations net de cotisations sociales et de la part déductible de la CSG (mais avant la déduction pour frais professionnels de 10 % ou des frais réels).
Vous devez déclarer la partie des salaires de votre enfant étudiant qui dépasse 5 405 €.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de déclarer lui-même ses revenus.
Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 405 € (3 fois le montant mensuel du Smic brut).
Ce plafond d’exonération s’applique au montant des rémunérations net de cotisations sociales et de la part déductible de la CSG (mais avant la déduction pour frais professionnels de 10 % ou des frais réels).
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Le jeune doit déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 5 405 €.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.

Si votre enfant étudiant est âgé 25 ans ou plus au 1er janvier 2025 (donc né à compter du 1er janvier 2000), il ne peut plus être rattaché à votre foyer fiscal.

Il doit faire sa propre déclaration de revenus.

Il s’agit des revenus d’activité professionnelle hors du cadre d’un contrat de travail.

Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.

Il n’y a pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.

Vous devez donc déclarer ces revenus dans l’une des catégories suivantes :

Déclaration IR des bourses et allocations
Bourses, allocations et gratifications	Sommes à déclarer
Bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés	Oui
Allocation pour la diversité dans la fonction publique	Oui
Allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative	Oui
Bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études	Non

Les gratifications perçues lors d’un stage bénéficient d’un abattement maximal de 21 622 €.

Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 622 €.

Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.

Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.

À savoir

le jeune majeur peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. Dans ce cas, il bénéficie de l’abattement de 21 622 € sur les gratifications qu’il a perçues.

Déclaration IR des sommes liées au service national, au service civique et au volontariat
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat	Sommes à déclarer
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées	Oui
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)	Non
Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)	Non
Indemnité versée dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d’équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l’organisme agréé au financement des titres-repas	Non
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat du corps européen de solidarité (CES)	Non
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif	Non
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas	Non

L’imposition des revenus que vous avez perçus varie selon leur nature.

Votre situation dépend de votre âge au 1er janvier 2024 :

Moins de 26 ans
26 ans ou plus

Votre situation dépend de votre âge :

Votre situation varie selon que vous êtes ou non rattaché au foyer fiscal de vos parents.
- Si vous êtes âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2025 (donc né avant le 1er janvier 2000), vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents.
  Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 405 € (3 fois le montant mensuel du Smic brut).
  Ce plafond d’exonération s’applique au montant des rémunérations net de cotisations sociales et de la part déductible de la CSG (mais avant la déduction pour frais professionnels de 10 % ou des frais réels).
  Vos parents bénéficient de cet abattement.
  Ils doivent déclarer la partie de vos salaires qui dépasse l’abattement maximal de 5 405 €.
  Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
  Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
- Vous devez avoir moins de 25 ans au 1er janvier 2025 (vous êtes né à compter du 1er janvier 2000).
  Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 405 € (3 fois le montant mensuel du Smic brut).
  Ce plafond d’exonération s’applique au montant des rémunérations net de cotisations sociales et de la part déductible de la CSG (mais avant la déduction pour frais professionnels de 10 % ou des frais réels).
  Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
  Vous devez déclarer la partie de vos salaires qui dépasse 5 405 €.
  Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.
Vous êtes né en 1999 et vous avez 25 ans au 1er janvier 2025.
Vous ne pouvez pas être rattaché au foyer fiscal de vos parents.
Vous devez déposer votre propre déclaration de revenus.
Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 405 € (3 fois le montant mensuel du Smic brut).
Ce plafond d’exonération s’applique au montant des rémunérations net de cotisations sociales et de la part déductible de la CSG (mais avant la déduction pour frais professionnels de 10 % ou des frais réels).
Si vous êtes étudiant, les salaires que vous percevez bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 405 € (3 fois le montant mensuel du Smic).
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Vous devez déclarer la partie de vos salaires qui dépasse 5 405 €.
Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.

Vous êtes donc né avant le 1er janvier 1999 et vous êtes donc âgé de 26 ans ou plus au 1er janvier 2025.

Vous devez déposer votre propre déclaration de revenus

Vous devez déclarer l’intégralité de vos salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.

Il s’agit des revenus d’activité professionnelle hors du cadre d’un contrat de travail.

Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.

Il n’y a pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.

Vous devez donc déclarer ces revenus dans l’une des catégories suivantes :

Déclaration IR des bourses et allocations
Bourses, allocations et gratifications	Sommes à déclarer
Bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés	Oui
Allocation pour la diversité dans la fonction publique	Oui
Allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative	Oui
Bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études	Non

Les gratifications perçues lors d’un stage bénéficient d’un abattement maximal de 21 622 €.

Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 622 €.

Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.

Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.

À noter

Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, c’est à eux de déclarer vos revenus après abattement.

Déclaration IR des sommes liées au service national, au service civique et au volontariat
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat	Sommes à déclarer
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées	Oui
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)	Non
Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)	Non
Indemnité versée dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d’équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l’organisme agréé au financement des titres-repas	Non
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat du corps européen de solidarité (CES)	Non
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif	Non
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas	Non

Quelle est votre situation ?

Vous êtes le ou les parents

Votre enfant est étudiant et a touché un salaire

Votre enfant a moins de 25 ans

Votre enfant a 25 ans ou plus

Votre enfant a touché des revenus d’un activité indépendante

Votre enfant a touché une bourse ou une allocation

Votre enfant a fait un stage rémunéré

Votre enfant a fait un volontariat ou un service national

Vous êtes le jeune

Vous êtes étudiant et vous avez touché un salaire

Vous avez moins de 26 ans

Vous avez 26 ans ou plus

Vous avez touché des revenus d’un activité indépendante

Vous avez touché une bourse ou une allocation

Vous avez fait un stage rémunéré

Vous avez fait un volontariat ou un service national

Code général des impôts : articles 79 à 81 quater

Sommes exonérées (article 81)
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés

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Pour en savoir plus

Site des impôts

Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2025 – Déclaration des revenus de 2024

Ministère chargé des finances

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.