Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

• Le certificat médical de constatation du décès,
• Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
• Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.

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Question-réponse

Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?

Vérifié le 30/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire, le parent créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.

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Tenter une résolution amiable

Si la pension alimentaire n’est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :

• Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer
• Recourir à la médiation familiale.

Demander le recouvrement des impayés

Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu’à 5 ans en arrière au maximum.

Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d’une décision de justice ou bien d’une convention parentale homologuée, ou encore d’une convention de divorce par consentement mutuel.

Si la pension alimentaire n’est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :

• Saisir l’Aripa pour bénéficier de l’intermédiation financière
• Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de « paiement direct », une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
• Demander à un commissaire de justice de faire procéder à une saisie sur salaire
• Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l’échec d’une des procédures de recouvrement précédentes. Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.

  À savoir

La procédure de paiement direct permet de recouvrir les arriérés des 6 derniers mois uniquement. En revanche, la procédure de paiement direct permet d’anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire.

Porter plainte

Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.

Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

 Attention :

Si le parent débiteur estime ne plus pouvoir respecter son obligation, c’est à lui d’agir et de saisir le Jaf pour demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire.

Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d’une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité. Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.

Textes de référence

• Code civil : article 2224

  Délai de prescription des impayés

• Code civil : article 373-2-2

  Intermédiation financière

• Code des procédures civiles d’exécution : L213-1 à L213-6

  Procédure de paiement direct

• Code des procédures civiles d’exécution : articles L211-1 à L211-5

  Saisie attribution

• Code des procédures civiles d’exécution : articles L221-1 et L221-2

  Saisie vente

• Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7

  Saisie sur salaire

• Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires

  Recouvrement public des pensions alimentaires

• Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1

  Délit d’abandon de famille

• Code pénal : articles 314-7 à 314-9

  Délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité

Services en ligne et formulaires

• Demande d’intermédiation financière

  Téléservice

• Demander le versement de la pension alimentaire

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l’étranger ?

• Qui doit payer l’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

• Pension alimentaire impayée : qu’est-ce que la procédure de « paiement direct » ?

Et aussi

• Saisie sur compte bancaire

  Justice

• Saisie-vente d’un bien meuble corporel

  Justice

• Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations »)

  Justice

• Révision du montant de la pension alimentaire

  Famille – Scolarité

• Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)

  Famille – Scolarité

© Direction de l’information légale et administrative

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.