Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Comment prouver que vous êtes héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Vérifié le 22/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Moins de 5000 €
5 000 € ou plus
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
L’attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d’une succession.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l’établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition)
Si le montant total des sommes détenues par l’établissement bancaire est inférieur à 5 000 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.
L’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :
Extrait d’acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
Extrait d’acte de mariage du défunt, s’il était marié au moment du décès
Extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN).
Service en ligne Interrogation du fichier des testaments
Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.
Vous pouvez notamment demander un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.
Par téléphone
0 800 306 212
Service et appel gratuits
Par messagerie
fcddvpublic@asdn.fr
serviceclient@asdn.fr
Par courrier
Service FCDDV public
95, avenue des Logissons
13107 VENELLES CEDEX
Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l’attestation :
Il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt
Il n’existe pas de contrat de mariage
Le personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
Il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant l’identification d’un héritier ou la composition de la succession
Vous devez payer la production du certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.
Le prix varie selon l’endroit où vous en faites la demande.
L’interrogation du FCDDV coûte 18 €.
L’interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.
L’interrogation du FCDDV coûte 15 €.
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les opérations suivantes :
Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d’un véhicule)
Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 €.
L’acte de notoriété contient les informations suivantes :
Identité du défunt
Existence ou non de dispositions particulières concernant l’héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
L’établissement d’un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).
D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.
Les règles varient en fonction du montant de la succession.
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
