Déclarer un décès

  • Etat-civil
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Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Fiche pratique

Rescrit fiscal

Vérifié le 01/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l’appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l’administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous pouvez interroger l’administration sur l’une des questions suivantes :

  • Interprétation d’un texte fiscal
  • Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal.

Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.

La réponse à votre demande est un rescrit fiscal.

Les sujets suivants sont notamment concernés :

  • Impôt sur le revenu
  • Impôts locaux
  • Droits de donation/succession.

Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt.

 À noter

Si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, c’est une demande de renseignements, et non un rescrit.

Avant d’interroger l’administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.

Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) – Impôts.

Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).

Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.

 Attention :

Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement.

Délai à respecter

Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration.

En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l’un des délais suivants :

  • Avant la date de paiement de l’impôt concerné
  • Avant la réalisation de l’opération que vous envisagez.

Contenu de la demande

Votre demande doit contenir les informations suivantes :

  • Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
  • Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
  • Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
  • Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible).

Destinataire et dépôt de la demande

Vous pouvez adresser votre demande par l’un des moyens suivants :

  • Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site des impôts :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Cliquez sur l’onglet « Autres services ».

    Vous pouvez accéder à la rubrique « Demander un rescrit ».

    Choisissez « 1. Déposer ma demande de rescrit » > « Accéder au formulaire ».

    Vous pouvez compléter le formulaire de demande de rescrit.

  • Vous pouvez utiliser le modèle de rescrit proposé sur le site des impôts :

    Modèle de document
    Modèle de demande de rescrit

    Accéder au modèle de document  

    Direction générale des finances publiques

    Vous devez adresser votre demande par courrier RAR (ou par tout autre moyen permettant d’apporter la preuve de la réception).

    Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

    La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques, qui la transfèrera à direction départementale concernée.

    Où s’adresser ?

    Direction générale des finances publiques

Délai de réponse de l’administration fiscale

L’administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.

En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.

En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.

Vous devez présenter la même demande que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.

 À noter

Si vous voulez présenter un élément nouveau, vous pouvez effectuer une nouvelle demande de rescrit.

Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au même destinataire que votre 1re demande :

  • Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site des impôts :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Cliquez sur l’onglet « Autres services ».

    Vous pouvez accéder à la rubrique « Demander un rescrit ».

    Choisissez « 2. Déposer mon recours au second examen », puis « Accéder au formulaire ».

    Vous pouvez compléter le formulaire de demande de second examen.

  • Vous devez adresser votre demande par courrier RAR (ou par tout autre moyen permettant d’apporter la preuve de la réception).

    Vous devez l’envoyer au service qui a répondu à votre demande initiale.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale des finances publiques (DDFIP)

Vous devez adresser votre demande dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l’administration à votre 1re demande.

Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l’administration fiscale.

Vous pouvez demander à être entendu.

L’administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande de second examen.

 Attention :

Si vous décidez de ne pas appliquer l’avis rendu par l’administration, vous prenez le risque d’un redressement fiscal en cas de contrôle.

Le rescrit engage l’administration sur l’appréciation de votre situation.

Conditions à respecter

Le rescrit fiscal engage l’administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :

  • Vous suivez la position ou les indications communiquées par l’administration
  • Vous êtes de bonne foi
  • Votre situation est identique à celle sur laquelle l’administration a pris position.

Fin de la garantie

La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :

  • Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
  • La législation applicable à votre situation a évolué
  • L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée.

  À savoir

Si l’administration change de position, sa nouvelle appréciation s’applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l’avenir.

Et aussi

Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.