Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Question-réponse
Qu’est-ce qu’une période probatoire pour le salarié ?
Vérifié le 20/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une période dite probatoire peut être mise en place si le salarié est amené à occuper un nouveau poste de travail dans l’entreprise.
La période probatoire permet à l’employeur d’évaluer la capacité du salarié à exercer ses nouvelles fonctions.
La période probatoire permet également au salarié de prendre connaissance de ses compétences dans ses nouvelles attributions.
La période probatoire ne fait pas l’objet d’une définition légale. Elle n’est pas définie par le code du travail. Mais des dispositions conventionnelles peuvent autoriser ou interdire l’employeur d’imposer une période probatoire à un salarié qui change de poste.
La période probatoire peut être autorisé ou interdite :
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Mise en place de la période probatoire
Si des dispositions conventionnelles prévoient la mise en place d’une période probatoire, cette période doit être prévue dans le contrat de travail initial du salarié.
Le contrat de travail peut prévoir, par exemple, la durée de la période probatoire, son renouvellement éventuel et les conditions de rupture de cette période.
En cas de mise en place d’une période probatoire, un avenant au contrat initial du salarié doit être établi.
À la fin de la période probatoire, le salarié est affecté sur son nouveau poste.
Attention :
Il ne faut pas confondre la période probatoire avec la période d’essai.
Interruption de la période probatoireLa période probatoire peut être interrompue par l’employeur s’il estime que le salarié ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions.
La période probatoire peut être également interrompue par le salarié s’il n’est pas satisfait par son nouveau poste.
Il n’existe pas de délai dit de prévenance pour mettre fin à la période probatoire.
Pour éviter tout litige, il est conseillé de formaliser la fin de la période probatoire, par lettre avec RAR ou mail par exemples.
La rupture de la période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.
À la différence de la période d’essai, la rupture de la période probatoire n’entraîne pas la rupture du contrat de travail.
La rupture de la période probatoire ne peut pas être un motif valable de licenciement.
Attention :
Un salarié protégé ne peut pas être replacé automatiquement par l’employeur dans ses fonctions antérieures. L’accord du salarié protégé est obligatoire. En l’absence d’accord du salarié protégé, l’employeur doit :
- Soit maintenir sur son nouveau poste le salarié protégé
- Soit saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation administrative de licenciement du salarié protégé.
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Dans ce cas, l’employeur ne peut pas imposer une période probatoire à l’occasion du changement de poste du salarié.
Questions ? Réponses !
Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.