L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Vérifié le 14/12/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Qu’est-ce que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) ? Le TRN est accordé à la personne qui a participé à au moins un des conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s’agir d’un militaire ou d’une personne civile, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
De porter la médaille de reconnaissance de la Nation
D’avoir accès aux avantages que procure l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG), notamment l’accueil en Ehpad labellisé Bleuets de France
De constituer une rente mutualiste majorée par l’État et bénéficiant d’avantages fiscaux
À savoir
Après votre décès, votre cercueil peut être recouvert du drapeau tricolore.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
1. Vous devez avoir pris part à au moins l’un des conflits suivants :
1re guerre mondiale (1914-1918)
Opérations menées entre 1918 et 1939
2e guerre mondiale (1939-1945)
Guerre d’Indochine
Opérations militaires en Indochine, entre le 11 août 1954 et le 1er octobre 1957
Combats en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
Combats au Maroc, entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962
Guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962
Opérations militaires sur le territoire de l’Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964
Conflits armés, opérations ou missions menés conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945
2. Avoir fait une durée de service minimum, ou y avoir contracté une maladie ou y avoir été blessé, ou avoir la carte du combattant
Si vous étiez militaire de l’armée française, vous devez soit avoir servi pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non), soit avoir été blessé en service, soit avoir contracté une maladie en service, soit avoir la carte de combattant.
Si vous étiez civil, vous devez soit avoir occupé certaines fonctions pendant au moins 90 jours (consécutifs ou non), soit avoir été blessé en service, soit avoir contracté une maladie en service, soit avoir la carte du combattant.
Demandeur
Vous pouvez demander le titre de reconnaissance de la Nation pour vous-même.
Mais les personnes suivantes peuvent en faire la demande pour l’ayant-droit décédé depuis le 27 juin 2024 :
Ses parents ou la personne qui l’a recueilli et élevé
Son frère ou sa sœur
Son grand-père ou sa grand-mère
La personne qui a vécu maritalement avec elle
Son époux ou épouse remarié
Son partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs
À savoir
Peuvent également faire cette demande, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l’intérieur.
Justificatifs à fournir
Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité :
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie de votre carte d’identité, ou de votre passeport, ou de votre carte de séjour en cours de validité
Copie de la carte vitale ou de l’attestation de droits (attestation vitale)
Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité :
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport
Copie de tout document portant le n°Insee, ou éventuellement copie de votre carte vitale
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Un extrait des registres de l’état civil en français
Un acte de notoriété tenant lieu d’acte de naissance
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Certificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l’ambassade de France
Acte de notoriété tenant lieu d’acte de naissance
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
Carnet d’enregistrement familial
Certificat de résidence établi par le chef du village ou l’ambassade de France
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois
Certificat de résidence datant de moins de 3 ans
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Attestation de concordance datant de moins de 3 mois rédigée intégralement en français.
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie d’une pièce d’identité comportant une photographie
Fiche individuelle ou familiale d’état civil en français, datant de moins de 3 mois, et comportant toutes les mentions marginales
Extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois
Il s’agit des pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Cameroun, Congo, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Acte de naissance en français avec des mentions marginales
Certificat de concordance ou d’individualité datant de moins de 3 mois
Certificat de vie datant de moins de 3 mois
Certificat de résidence datant de moins de 3 mois
Original du livret militaire
Tout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)
Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
Extrait d’acte de naissance ou fiche d’état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de 3 mois. Ce document doit comporter toutes les mentions marginales. Si les mentions justifiant de la preuve de vie n’y sont pas, vous devez fournir un certificat de vie
Faire la demande
Vous devez transmettre les justificatifs demandés à l’aide de ce téléservice :
Service en ligne Demande en ligne du titre de reconnaissance de la Nation
Si vous n’avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est rejetée.
À savoir
Si votre demande est acceptée, vous recevez notamment votre diplôme signé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Il vous est adressé par l’OnacVG.
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)
Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
