Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Licenciement pour motif économique : adaptation et reclassement des salariés
Vérifié le 26/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Avant de procéder à un licenciement économique, l’employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures permettant d’éviter les licenciements. Il doit former et adapter les salariés à leur emploi pour permettre éventuellement leur reclassement sur un autre poste. L’employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement et les proposer aux salariés. Nous vous présentons la réglementation.
Pendant toute la durée du contrat de travail, l’employeur doit assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail.
Il doit préserver la capacité du salarié à se maintenir dans son emploi, au vu de l’évolution des emplois et des technologies notamment.
Il peut ainsi proposer une formation complémentaire de courte durée permettant une mise en place rapide sur le poste.
Tous les employeurs sont concernés par l’obligation de reclassement quel que soit le nombre de licenciements envisagés et quelle que soit la taille de l’entreprise.
À noter
Lorsque le licenciement envisagé est motivé par la cessation d’activité de l’entreprise, l’obligation de reclassement ne s’applique pas. Cette obligation s’applique toutefois si l’entreprise appartient à un groupe.
Pour éviter le licenciement économique, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclassement et les proposer aux salariés.
En priorité, l’employeur propose au salarié un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe (ou un emploi équivalent) avec une rémunération équivalente.
Si aucun poste n’est disponible, l’employeur doit étendre ses recherches aux emplois que le salarié pourrait exercer après une formation permettant son adaptation à cet emploi.
À noter
Une formation permettant l’adaptation à un emploi n’est pas une formation initiale. Elle est de courte durée pour assurer une mise en place rapide sur le poste.
En l’absence d’emploi relevant de la même catégorie, l’employeur peut proposer un emploi d’une catégorie inférieure et d’une rémunération inférieure.
Le poste proposé peut prendre la forme d’un CDI ou d’un CDD, à temps plein ou à temps partiel.
Le périmètre de recherche de reclassement diffère si l’entreprise appartient à un groupe ou non :
La recherche de reclassement s’effectue sur les postes disponibles dans l’entreprise.
Lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe, l’employeur recherche les emplois ou postes disponibles dans toutes les entreprises du groupe situées en France.
L’employeur a 2 possibilités pour proposer les offres de reclassement :
Soit il adresse à chaque salarié une offre personnalisée
Soit il diffuse à l’ensemble des salariés la liste des postes disponibles.
Les offres de reclassement sont écrites, précises et concrètes.
Elles doivent préciser les mentions suivantes :
Intitulé du poste et son descriptif
Nom de l’employeur
Nature du contrat de travail
Localisation du poste
Montant de la rémunération
Classification du poste.
La lettre de proposition de reclassement précise le délai de réponse du salarié. Elle mentionne également la forme de la réponse (lettre recommandée avec avis de réception par exemple).
L’employeur communique par tout moyen la liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés. Par exemple, l’employeur peut utiliser l’intranet de l’entreprise.
Les offres de reclassement sont écrites, précises et concrètes.
Elles doivent préciser les mentions suivantes :
Intitulé du poste et son descriptif
Nom de l’employeur
Nature du contrat de travail
Localisation du poste
Montant de la rémunération
Classification du poste.
Cette liste comprend l’ensemble des postes disponibles situés en France dans l’entreprise, et dans les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie, situées en France.
Elle précise les critères permettant de départager les salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste.
La liste indique le délai dans lequel le salarié peut présenter sa candidature.
Ce délai doit être d’au moins 15 jours francsà compter de la diffusion de la liste.
Si le salarié accepte une offre de reclassement, il informe l’employeur par écrit, dans le délai prévu par la proposition de reclassement.
Il peut être reclassé sur le poste qu’il a accepté. Son accord écrit est recommandé afin d’éviter tout litige.
L’accord écrit du salarié est obligatoire si le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure ou fait l’objet d’un avenant en cas de modification du contrat de travail.
À noter
Lorsque l’employeur a proposé un poste de reclassement à plusieurs salariés, il ne peut pas garantir au salarié que le poste de reclassement qui lui est proposé lui soit attribué s’il l’accepte. En effet, l’employeur doit tenir compte des candidatures des autres salariés concernés par l’offre de reclassement.
Le salarié peut refuser l’offre de reclassement proposée. L’employeur doit continuer à rechercher un reclassement tant que le licenciement n’a pas été notifié.
Si, malgré tous ses efforts de recherche, aucun autre reclassement n’a pu être trouvé, l’employeur pourra licencier le salarié pour motif économique.
Si le salarié refuse toutes les offres de reclassement proposées, l’employeur pourra le licencier pour motif économique.
À noter
L’employeur pourra licencier le salarié si toutes les possibilités de formation et d’adaptation ont été réalisées afin que le salarié conserve son poste ou qu’il soit reclassé sur un autre poste disponible.
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
