Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Question-réponse
Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?
Vérifié le 03/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut demander, au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s’agit d’une régularisation au cas par cas, réservée à des situations exceptionnelles ou liées à des considérations humanitaires. Le travailleur étranger doit déposer sa demande en préfecture. Nous faisons un point sur la règlementation.
- Cas général
- Métiers et zones géographiques en tension
Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez demander une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.
Votre ancienneté de séjour en France et votre insertion sont notamment pris en compte.
Ancienneté de séjour en France
Une durée de séjour en France d’au moins 7 ans pourra être exigée par la préfecture qui instruit votre demande.
Insertion
Votre insertion dans la société française devra être notamment attestée par une certaine maîtrise de la langue française. Cette maîtrise pourra être prouvée par un diplôme français ou une certification linguistique délivrée par un organisme agréé, par exemple.
Vous ne devez pas :
- Représenter une menace pour l’ordre public
- Être l’objet d’une obligation de quitter le territoire non mise en œuvre
- Vivre en situation de polygamie en France.
Vous devez également vous engager à respecter les principes de la République.
Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.
Vous devez présenter les documents suivants :
- Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos
- Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
- Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagné des documents demandés
- Document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d’imposition, attestation d’aide médicale de l’État, etc.)
- Preuves d’exercice antérieur d’activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d’imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.
- Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
- Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République
Où s’adresser ?
Attention :
Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Votre demande peut être acceptée ou refusée.
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Attention :
Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
En cas d’accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon que vous avez un CDI ou un CDD :
-
Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat.
-
Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.
À savoir
L’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers et zones géographiques en tension est possible jusqu’au 31 décembre 2026.
Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez demander une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.
Activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension
Vous devez occuper un emploi dans les métiers et zones géographiques en tension, dont la liste est fixée par arrêté, au moment de votre demande.
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé du travail
Votre ancienneté de séjour et de travail en France et votre insertion sont notamment pris en compte.
Ancienneté de séjour et de travail en France
Vous devez répondre aux conditions suivantes :
- Justifier d’une ancienneté de séjour en France ininterrompue d’au moins 3 ans
- Justifier d’une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension.
Attention :
Les activités exercées dans le cadre de l’entreprenariat ou d’un exercice libéral ne sont pas prises en compte.
Insertion
Vous devez pouvoir justifier des conditions suivantes :
- Insertion sociale et familiale
- Adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société française ainsi qu’aux principes de la République
- Absence de casier judiciaire (absence de mention de condamnation, incapacité ou déchéance).
Et vous ne devez pas constituer une menace pour l‘ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.
Vous devez présenter les documents suivants :
- Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
- Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
- 3 photos
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
- Formulaire à télécharger que vous devez compléter et signer. C’est à l’aide de ce formulaire que vous ferez vous-même, sans l’intervention de votre employeur, une demande d’autorisation de travail.
Formulaire
Demande d’autorisation de travail au titre des métiers en tension (formulaire)
Ministère chargé de l’intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d’imposition, attestation d’aide médicale de l’État, etc.)
- Preuves d’exercice antérieur d’activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d’imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple
- Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
- Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République
Si votre dossier est complet, la préfecture vous délivre un récépissé vous autorisant à travailler.
Où s’adresser ?
Attention :
Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Votre demande peut être acceptée ou refusée.
-
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
-
-
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
-
Attention :
Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
En cas d’accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon que vous avez un CDI ou un CDD :
-
Vous obtenez une carte de séjour travailleur temporaire valable pour la durée du contrat.
-
Vous obtenez une carte de séjour salarié valable 1 an et renouvelable.
La procédure et les conditions sont différentes selon que l’emploi figure ou non sur la liste des métiers en tension (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement).
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Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d’engagement au respect des principes de la République
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Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L435-1 à L435-4
Admission exceptionnelle au séjour
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Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-13
Droits de timbre et taxe à payer
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Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir pour le cas général : point 66
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Liste des métiers en tension
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Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail au salarié étranger
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Admission exceptionnelle au séjour
Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.