Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Règles en matière d’héritage : personne décédée n’ayant pas eu d’enfant
Vérifié le 06/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À qui les biens d’une personne qui n’avait pas d’enfant sont transmis lorsqu’elle décède ? Quand la personne décédée n’a pas fait de testament, le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand la personne décédée a fait un testament, elle doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Elle peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pas de testament
Testament
Si la personne décédée était mariée, ses biens vont à ses parents et à son époux (ou épouse).
Si la personne décédée n’était pas mariée, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.
Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que la personne décédée était mariée ou non :
Le règlement de la succession est différent selon que les parents de la personne décédée sont vivants ou décédés. Attention : la part de l’époux ou épouse présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage.
Les parents de la personne décédée héritent de la moitié de la succession en pleine propriété.
L’époux ou épouse de la personne décédée hérite de l’autre moitié.
À savoir
Les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Le parent de la personne décédée hérite d’1/4 de la succession en pleine propriété.
L’époux ou épouse de la personne décédée hérite des 3/4 de la succession en pleine propriété.
À savoir
Les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
L’époux de la personne décédée hérite de toute la succession.
Le règlement de la succession est différent selon que la personne décédée a ou non des frères et sœurs :
Les parents de la personne décédée héritent de la moitié de la succession en pleine propriété.
Les frères et sœurs de la personne décédée héritent de l’autre moitié.
La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.
Exemple
Si la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession en pleine propriété.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir
Les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Le parent hérite d’1/4 de la succession en pleine propriété. Les frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.
La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.
Exemple
Si la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession en pleine propriété.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir
Les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Les frères et sœurs de la personne décédée héritent de toute la succession.
La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.
Exemple
Si la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession en pleine propriété.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
Les biens de la personne décédée vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grands-parents.
D’abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.
S’il n’y a pas d’ascendant vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines de la personne décédée.
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s’agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l’héritage de la personne décédée : c’est la réserve héréditaire.
En l’absence d’enfant, c’est l’époux ou épouse de la personne décédée qui est héritier réservataire.
Quotité disponible
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l’héritage de la personne décédée.
La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) par la personne décédée dans son testament.
La personne décédée doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux ou épouse.
Elle peut attribuer librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) les 3/4 restant dans son testament.
Exemple
La personne décédée a un patrimoine de 200 000 €. Son époux ou épouse recevra 50 000 €. La personne décédée peut attribuer les 150 000 € restant aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
À savoir
Les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Si l’époux ou épouse n’a pas reçu un lot égal à sa part de réserve, il/elle peut exercer une action en réduction.
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
