Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Vous êtes concerné par cette aide si vous exercez une activité professionnelle non salariée. Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Nous faisons le point sur la réglementation.
À noter
Si vous êtes salarié, l’aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap est attribuée à votre employeur.
Pour obtenir l’aide liée à la RLH, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale…)
Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent
Faire partie des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Les personnes concernées par l’OETH sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
Avoir été victime d’un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % et bénéficier d’une rente
Être bénéficiaire d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise ses capacités de travail ou de gain d’au moins 2/3
Avoir été sapeur-pompier volontaire et bénéficier d’une allocation ou rente d’invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.
À savoir
Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l’une de ces situations. Cette attestation précise clairement que la personne est bénéficiaire de l’OETH ce qui permet de faire valoir ses droits.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide liée à la RLH, vous devez d’abord faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Cette demande doit être faite en ligne par le biais d’un téléservice :
Service en ligne Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Votre demande de RLH doit être accompagnée des documents suivants :
Justificatif de la qualité de bénéficiaire de l’OETH (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d’invalidité) valable au minimum 6 mois à partir de la demande de RLH
Justificatif d’immatriculation ou d’inscription attestant de votre activité de travailleur non salarié
Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l’année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)
Justificatif des frais supportés dans le cadre de l’aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures)
Justificatif des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d’activité de votre tuteur ou tiers aidant)
L’Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :
Avis favorable ou défavorable
Taux de lourdeur de votre handicap (normal ou majoré)
Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus.
Ce n’est qu’une fois que l’Agefiph vous a accordé la RLH que l’aide financière liée à la RLH est attribuée.
Le montant de l’aide liée à la RLH dépend du taux de la lourdeur du handicap fixé par l’Agefiph : taux normal ou majoré.
Ce taux est déterminé en fonction du montant annuel de vos charges professionnelles pérennes liées à votre handicap (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d’une productivité moindre…).
Le montant de l’aide liée à la RLH est de 6 611,00 € par an pour une activité à temps plein.
Le montant de l’aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois.
Le montant de l’aide liée à la RLH est de 13 161,90 € par an pour une activité à temps plein.
Le montant de l’aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois
L’aide liée à la RLH est versée tous les 3 mois sur déclaration des heures de travail réalisées.
Tout dépend de votre âge au moment où vous déposez votre demande de RLH :
Soit vous avez 50 ans révolus ou plus au jour où vous déposez votre demande
Soit vous avez moins de 50 ans à la date du dépôt de votre demande.
La RLH est attribuée jusqu’à la fin de votre activité professionnelle.
La RLH est attribuée pour 3 ans maximum.
Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande de révision auprès de l’Agefiph.
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
