Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Question-réponse
Comment connaître le prix d’un logement ou d’un terrain ?
Vérifié le 03/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez estimer votre bien immobilier ou connaître le prix au mètre carré (m²) de votre logement ou de votre terrain, vous pouvez consulter des bases de données de l’administration fiscale sur internet ou un professionnel de l’immobilier :
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Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous devez connaitre le prix au m² de celui-ci.
La base de données « Demande de valeurs foncières » recense les transactions immobilières intervenues en France au cours de 5 dernières années. Les données sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.
L’accès à cette base de données est gratuit :
Simulateur
Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)Attention :
Les informations ne sont pas disponibles pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte.
Pour avoir une estimation de votre construction, vous pouvez utiliser l’outil Patrim, qui est un simulateur des impôts.
Ces données sont uniquement accessibles depuis « votre espace particulier » sur www.impots.gouv.fr.
L’estimation peut être utile pour déclarer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), une succession, une donation, un contrôle fiscal, une expropriation ou pour calculer vos aides au logement.
L’accès à cette base de données est gratuit.
Simulateur
Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d’un bien immobilierVous devez avoir vos identifiants impots.gouv.fr (numéro fiscal et mot de passe).
Attention :
Patrim ne couvre pas les ventes de biens situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte.
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Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous pouvez vous rapprocher de la chambre des notaires ou d’une agence immobilière.
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Comment déterminer la valeur des biens que je déclare ?
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Prix au m² de l’immobilier en France
Notaires de France
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Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
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Data.gouv.fr : Demandes de valeurs foncières
Premier ministre
Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.