Déclarer un décès

  • Etat-civil
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Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Fiche pratique

Certificat d’immatriculation : retrait d’un véhicule de la circulation

Vérifié le 29/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez décider de retirer de la circulation votre véhicule (par exemple, si vous voulez le restaurer ou le modifier sur un temps assez long). De même, en cas d’acquisition d’un véhicule (achat ou don), vous pouvez également demander le retrait de la circulation aussitôt après. Quelles sont les conséquences sur le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

La demande de retrait de la circulation peut être soit volontaire, soit obligatoire.

Retrait volontaire

Vous pouvez souhaiter que votre véhicule soit retiré de la circulation parce que vous voulez le restaurer ou le modifier sur un temps assez long.

Si vous venez d’acheter un véhicule, vous pouvez souhaitez demander son retrait de la circulation tout de suite après l’achat, par exemple pour le transformer.

Si la demande de retrait est faite dans le délai d’1 mois après l’achat, vous n’êtes pas obligé de l’immatriculer au préalable à votre nom. Vous pourrez attendre que le véhicule soit prêt.

Si vous souhaitez retirer le véhicule de la circulation plus d’1 mois après son achat, vous devrez d’abord l’immatriculer à votre nom.

Retrait obligatoire

Si le véhicule est transformé et qu’après cette transformation il n’entre plus dans une catégorie soumise à immatriculation, vous avez l’obligation de le retirer de la circulation.

 Attention :

Le fait de ne pas demander le retrait de la circulation est puni d’une amende forfaitaire de 135 €.

Vous ne pouvez plus circuler avec le véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique, même s’il est remorqué par un véhicule immatriculé.

La validité du certificat d’immatriculation est suspendue pendant toute la période du retrait. Le retrait de la circulation n’entraîne pas l’annulation de l’immatriculation.

Les règles diffèrent selon que le retrait est effectué aussitôt après l’achat du véhicule ou non :

  • Si vous souhaitez, aussitôt après l’achat du véhicule, le retirer de la circulation, vous devez en faire la demande dans le délai d’1 mois à compter de la date de la cession indiquée sur le certificat d’immatriculation. Dans ce cas, vous n’êtes pas obligé de faire la demande de certificat d’immatriculation à votre nom avant le retrait du véhicule.

    La demande de retrait s’effectue sur internet :

    Service en ligne
    Demander le retrait de la circulation d’un véhicule

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous connecter sur le site de l’ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

     Attention :

    Le fait de ne pas demander le retrait de la circulation dans le délai d’1 mois après l’achat est puni d’une amende forfaitaire de 135 €.

  • Si vous souhaitez retirer votre véhicule de la circulation, vous devez en faire la demande sur internet :

    Service en ligne
    Demander le retrait de la circulation d’un véhicule

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous connecter sur le site de l’ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

Vous devez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13756 de déclaration de retrait de circulation du véhicule (à télécharger via le téléservice)
  • Certificat d’immatriculation du véhicule barré et signé, portant la mention “retiré de la circulation le [jour / mois / année]”.

Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d’identité.

À la fin de la procédure, vous obtiendrez un numéro de dossier et un accusé d’enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.

Où s’adresser ?

Point d'accueil numérique

France Services / Maison de services au public

 Attention :

Il n’est désormais plus possible de demander un certificat d’immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

La demande de retrait de la circulation du véhicule est gratuite.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.