Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Vérifié le 30/09/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d’incident de paiement. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Chèque sans provision
Rejet de virement ou de prélèvement
Découvert
Information relative au rejet de chèque
La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.
Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d’incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.
Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.
Information concernant les frais d’incident
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l’incident de paiement (frais de lettre d’information, frais de rejet, commissions d’intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Dès que vous êtes informé de l’incident, vous devez régulariser votre situation par l’un des deux moyens suivants :
En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.
Attention :
Si vous ne régularisez pas votre situation, vous risquez d’être interdit bancaire pendant 5 ans.
Votre créancier peut également vous attaquer devant les tribunaux civils.
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Information relative au rejet de l’ordre de paiement
La banque n’a pas l’obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l’ordre de virement ou de prélèvement. Elle n’a pas l’obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.
Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.
Information concernant les frais d’incident
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l’incident de paiement (frais de lettre d’information, frais de rejet, commissions d’intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Dès que vous êtes informé de l’incident, vous devez régulariser votre situation par l’un des deux moyens suivants :
En présentant une nouvelle fois l’ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.
Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les tribunaux civils.
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l’ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 €.
Le montant du plafond diffère selon que vous bénéficiez d’un offre spécifique « client fragile » ou non.
Les frais d’incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
Les frais d’incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
À noter
Si le virement ou le prélèvement est de nouveau rejeté, la banque ne doit pas vous facturer de nouveaux frais. Si elle le fait, elle doit vous rembourser.
La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Information relative au dépassement de découvert autorisé
La banque n’est pas obligée de vous informer du dépassement de découvert autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d’information, souvent facturée.
Information concernant les frais d’incident
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l’incident de paiement (frais de lettre d’information, frais de rejet, commissions d’intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Dès que vous êtes informé de l’incident, vous devez régulariser votre situation par l’un des deux moyens suivants :
En réapprovisionnant votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
Le montant du plafond diffère selon que vous bénéficiez d’un offre spécifique « client fragile » ou non.
Frais maximum par opération : 4 €.
Frais maximum par mois : 20 €.
Frais maximum par an : 200 €.
Les frais d’incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.
La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.
Les règles diffèrent selon le type d’incident de paiement : rejet d’un chèque sans provision, rejet d’un virement ou d’un prélèvement, dépassement du découvert autorisé.
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
