Déclarer un décès

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Question-réponse

Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur : comment y recourir ?

Vérifié le 24/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez un litige avec un service de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur et que vous n’avez pas pu le régler seul, vous pouvez saisir le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler le litige. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques. Voici les informations à connaître.

Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes :

  • Parent d’élève
  • Élève
  • Étudiant
  • Adulte en formation
  • Agent de l’administration de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur (par exemple, personnel enseignant, administratif, Tos).

Vous pouvez saisir le médiateur si vous n’avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale, de la maternelle à l’enseignement supérieur.

Vous devez d’abord adresser une réclamation auprès du service ou de l’établissement concerné avant de faire appel au médiateur.

En l’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.

  À savoir

Si votre réclamation concerne certaines opérations électorales (notamment l’exercice du droit de suffrage ou la proclamation des résultats du scrutin), vous pouvez saisir directement le médiateur.

Il existe un médiateur au niveau national et un médiateur dans chaque académie.

Vous devez saisir le médiateur de l’académie si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

  • Établissement (école, collège, lycée, université, etc.)
  • Service relevant d’une académie (direction des services départementaux de l’éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).

Vous devez saisir le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :

  • Administration centrale du ministère de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)
  • Réseau des établissements français à l’étranger (AEFE)
  • Service interacadémique des examens et concours (SIEC).

Vous pouvez saisir le médiateur de différentes manières.

  • Vous devez saisir le médiateur en remplissant un formulaire en ligne :

    Service en ligne
    Saisir le Médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’éducation

  • L’adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l’éducation nationale.

    Où s’adresser ?

    Médiateur de l'éducation nationale et médiateurs académiques

  • Les numéros de téléphone des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l’éducation nationale.

    Où s’adresser ?

    Médiateur de l'éducation nationale et médiateurs académiques

  • Le formulaire papier à envoyer dépend de votre situation :

    • Vous devez remplir un formulaire :

      Formulaire
      Réclamation auprès du médiateur de l’Éducation nationale (parent d’élève, lycéen ou étudiant)

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l’éducation

      Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l’éducation nationale.

      Où s’adresser ?

      Médiateur de l'éducation nationale et médiateurs académiques

    • Vous devez remplir un formulaire :

      Formulaire
      Réclamation d’un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, …) auprès du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé de l’éducation

      Les adresses des différents médiateurs sont disponibles sur le site internet du ministère de l’éducation nationale.

      Où s’adresser ?

      Médiateur de l'éducation nationale et médiateurs académiques

Oui, le recours au médiateur est gratuit.

Si le médiateur juge que votre réclamation n’est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.

S’il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l’établissement à l’origine de la décision contestée. Il vous transmet par la suite ses conclusions.

Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice pour régler votre litige.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

 Attention :

Le recours au médiateur ne suspend pas le délai pendant lequel vous pouvez saisir la justice.

Vous devez saisir le tribunal du lieu du service ou de l’établissement avec qui vous êtes en litige.

L’obligation de prendre un avocat dépend de la nature de votre litige.

Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.