Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Question-réponse
Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
Vérifié le 21/02/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La notion de secteur géographique n’est pas strictement déterminée par le code du travail.
Elle concerne souvent le bassin d’emploi, c’est-à-dire le lieu d’activité où le salarié exerce son activité professionnelle.
En cas de litige, c’est le juge qui décide des caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte, par exemples, des conditions suivantes :
- Soit de la distance entre le site initial et le nouveau site de l’entreprise
- Soit de l’accès aux transports collectifs
- Soit de l’allongement de la durée de temps de trajet entre le site initial et le nouveau site de l’entreprise
Lorsque l’entreprise déménage dans le même secteur géographique du lieu de travail initial, il s’agit d’une simple modification des conditions de travail.
Ces conditions s’imposent donc au salarié.
L’accord du salarié n’est alors pas nécessaire.
Si le salarié refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel.
Les conditions d’application diffèrent selon que le salarié a signé une clause dite de mobilité ou pas dans son contrat de travail :
-
L’accord du salarié n’est pas nécessaire lorsque l’entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité.
Cette mutation s’impose alors au salarié.
Le code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d’application de la clause de mobilité.
Toutefois, les juges examinent le caractère loyal de la clause pour se prononcer sur sa validité.
Cette clause doit délimiter, par exemple, la zone précise où la mutation du salarié peut être envisagée (département ou région ou France entière)
Le refus du salarié peut justifier un licenciement pour motif personnel.
Attention :
la clause de mobilité qui prévoit qu’un salarié d’une entreprise peut être muté dans une autre entreprise est considérée comme nulle. Il s’agit d’un changement d’employeur qui nécessite l’accord exprès du salarie.
-
Sans clause de mobilité prévue dans le contrat de travail, le salarié ne peut pas être contraint de suivre l’entreprise qui l’emploie en cas de déménagement.
L’accord du salarié est donc obligatoire, car il s’agit d’une modification de son contrat de travail.
Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d’un accord de mobilité, l’employeur doit proposer au salarié la modification de son contrat de travail par lettre avec RAR.
Le salarié a 1 mois pour refuser cette modification à compter de la notification transmise par l’employeur. En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique.
En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise, le salarié dispose de 15 jours pour refuser la modification de son contrat de travail, à compter de la notification transmise par l’employeur. En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique.
Il n’existe pas de formalisme pour répondre à la proposition de l’employeur. Toutefois, il est préférable pour le salarié de rédiger une réponse écrite à l’attention de l’employeur qui servira de preuve en cas de litige (lettre avec RAR ou mail, par exemple).
Attention :
Si le salarié ne répond pas à l’employeur dans les délais prévus, la modification de son contrat de travail est considérée comme acceptée.
Cela dépend des conditions de déménagement de l’entreprise :
- Soit le déménagement a lieu dans le même secteur initial géographique d’activité de l’entreprise prévu par le contrat de travail du salarié
- Soit le déménagement a lieu en dehors du secteur initial géographique d’activité de l’entreprise prévu par le contrat de travail du salarié
Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.