L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Vérifié le 24/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d’employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle. Vous voulez connaître les démarches à effectuer et comprendre comment ce service fonctionne ? Voici les informations à connaître.
Le Guso est un service en ligne, mis en œuvre par France Travail, destiné aux employeurs, qu’ils soient associatifs ou non, qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle.
Ce dispositif simplifie l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi en permettant d’effectuer les démarches suivantes :
Réaliser la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et la déclaration unique et simplifiée (DUS)
Payer en un seul règlement l’ensemble des cotisations aux organismes de protection sociale.
Le Guso offre également la possibilité de transférer à l’administration fiscale le montant du prélèvement à la source collecté par l’employeur.
Le Guso s’adresse aux employeurs qui remplissent les 2 conditions suivantes :
Ne pas avoir pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attractions ou la production ou la diffusion de spectacles
Faire occasionnellement appel en CDD à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle pour réaliser un spectacle vivant.
Une représentation consiste en un seul spectacle donné dans un lieu unique et à un moment déterminé.
Une série de spectacles donnés dans la même journée équivaut à plusieurs représentations.
Rappel
Rappel
Un spectacle vivant est un spectacle produit en direct devant un public avec la présence d’au moins un artiste rémunéré, par distinction des prestations enregistrées (audiovisuel, télévision, radio).
L’employeur qui souhaite embaucher pour la 1re fois un artiste ou un technicien du spectacle doit adhérer au Guso sur l’espace dédié au employeur au moyen de son numéro Siret et de son code APE (ou code Naf).
Service en ligne Adhérer au Guso : connexion employeur
Une confirmation d’adhésion, un numéro de compte Guso et un code d’accès personnalisé à l’espace employeur sont fournis par mail.
L’intermittent du spectacle doit obligatoirement adhérer au Guso. Son numéro étant obligatoire pour permettre à son employeur de saisir une déclaration unique et simplifiée (DUS).
L’adhésion de l’intermittent permet également de centraliser les informations concernant son activité, assurant ainsi un suivi simplifié.
L’intermittent du spectacle doit adhérer au Guso en se connectant à l’espace dédié au salarié au moyen de son numéro de sécurité sociale.
Service en ligne Adhérer au Guso : connexion salarié
Le numéro figure sur les attestations mensuelles d’emploi fournies par le Guso ou sur la carte Guso disponible dans son espace personnel.
Oui, l’adhésion au Guso est gratuite.
À partir de l’espace employeur du site du Guso ou au moyen du simulateur, l’employeur peut faire une estimation du coût de son spectacle : salaire brut du salarié, cotisations sociales (parts salariale et patronale) et budget global.
Simulateur Calculer les cotisations sociales pour l’embauche d’un salarié occasionnel du spectacle vivant
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) de son ou ses salariés auprès de l’Urssaf. Cette déclaration peut être faite jusqu’à 2 heures avant le spectacle.
Déclaration unique et simplifiée (DUS) qui a valeur de contrat de travail. Cette déclaration permet de déclarer un salarié auprès des 6 organismes de protection sociale suivants :
La DUS doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat.
À la fin de sa démarche, l’employeur doit imprimer sa déclaration unique et simplifiée :
Le 1er feuillet est à envoyer au Guso
Les 2e et 3e feuillets sont à remettre au salarié avec son salaire net
Le 4e feuillet est à conserver par l’association employeur
Les 4 feuillets doivent être cosignés par le représentant de l’association employeur et par l’intermittent du spectacle.
Pour aider l’employeur, une foire aux questions est disponible :
Le règlement des cotisations indiquées à la fin de la déclaration unique et simplifiée et le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doivent être effectués spontanément dans les 15 jours suivant la date de fin du contrat de travail.
En cas de non-respect de ce délai, des majorations de retard sont appliquées :
6 % dès le 1er jour de retard et pour une période de 3 mois à partir de la date d’exigibilité,
1 % supplémentaire par mois de retard à partir de la fin de cette période de 3 mois.
Le paiement s’effectue exclusivement par prélèvement sur le compte bancaire de l’association.
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
