Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Question-réponse
Un salarié qui démissionne ou qui est licencié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ?
Vérifié le 22/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lors d’un licenciement ou d’une démission, le salarié doit effectuer un préavis. Le préavis est le délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat et la date de fin du contrat. Quelles sont les conditions pour pouvoir aller travailler chez un nouvel employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La dispense de préavis peut être à l’initiative de l’employeur, être prévue par une convention collective ou à la demande du salarié à son employeur.
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L’employeur peut dispenser un salarié de préavis sans que le salarié lui ait demandé. Il s’agit d’une demande de l’employeur.
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.
Le salarié peut occuper un nouvel emploi s’il n’est pas lié par une clause de non-concurrence. Si le contrat de travail du salarié contient une clause de non-concurrence, le salarié ne peut pas aller travailler chez un autre employeur. Le salarié perçoit alors l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de non-concurrence.
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Le salarié peut demander une dispense de préavis à son employeur. Si l’employeur donne son accord exprès, le préavis ne sera pas réalisé et ne sera pas payé.
Le salarié peut aller travailler ailleurs dès la date de rupture du contrat de travail.
Mais le salarié peut occuper un nouvel emploi uniquement si le salarié n’est pas lié par une clause de non-concurrence.
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Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des dispenses totales ou partielles de préavis si le salarié a retrouvé un emploi.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche
Trouver sa convention collective
Lorsque l’employeur refuse la demande de dispense du salarié ou ne dispense pas le salarié de réaliser son préavis, le salarié doit réaliser la totalité de son préavis jusqu’à la date de fin de contrat.
Il ne peut pas aller travailler pour un autre employeur.
Si le salarié décide d’aller travailler ailleurs sans faire son préavis, l’employeur peut obtenir une indemnité compensatrice de préavis en saisissant le conseil de prud’hommes.
L’employeur peut également percevoir des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, à condition de démontrer un préjudice spécifique. L’employeur peut aussi poursuivre le nouvel employeur devant le conseil de prud’hommes.
À savoir
Si le salarié est en congés payés pendant le préavis, il lui est interdit de prendre un nouvel emploi.
Les possibilités d’aller travailler pour un autre employeur avant la fin du préavis diffèrent selon que l’employeur autorise ou non le salarié à ne pas effectuer le préavis. On parle alors de dispense de préavis.
Et aussi
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Préavis de licenciement d’un salarié
Travail – Formation
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Travail – Formation
Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.