Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Assignation à résidence d’un étranger renvoyé de France
Vérifié le 19/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l’administration. Cette assignation est prononcée pour exécuter la décision d’éloignement ou pour une durée d’1 an en cas de report de l’éloignement. L’assignation à résidence peut être accompagnée d’une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.
Exécution de la décision
Report de l’éloignement
Vous êtes concerné si vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement :
Il s’agit d’une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l’étranger concerné.
En cas d’assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d’une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d’expulsion, d’interdiction administrative du territoire ou d’interdiction du territoire français (ITF).
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.
Si vous faites l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l’ensemble du territoire national, quel que soit l’endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d’une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l’ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d’identité ou de voyage) à l’administration en échange d’un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l’attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d’amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation
Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d’amende si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
Vous ne respectez pas l’obligation de porter un bracelet électronique
Vous ne respectez pas l’interdiction d’être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.
La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d’assignation à résidence :
Elle s’applique aux décisions d’assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :
Obligation de quitter le territoire (OQTF)
Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)
Décision de remise
Interdiction de circulation sur le territoire français.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Elle s’applique aux décisions d’assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement :
Et vous êtes dans l’impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais pour vous rendre dans votre pays d’origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d’une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.
Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale d’1 an, renouvelable 2 fois, soit au total 3 ans maximum.
Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l’objet d’une :
Il s’agit d’une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l’étranger concerné.
En cas d’assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d’une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d’expulsion, d’interdiction administrative du territoire ou d’interdiction du territoire français (ITF).
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.
Si vous faites l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l’ensemble du territoire national, quel que soit l’endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d’une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l’ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d’identité ou de voyage) à l’administration en échange d’un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l’attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d’amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation
Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d’amende si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
Vous ne respectez pas l’obligation de porter un bracelet électronique
Vous ne respectez pas l’interdiction d’être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.
La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d’assignation à résidence :
Elle s’applique aux décisions d’assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :
Obligation de quitter le territoire (OQTF)
Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)
Décision de remise
Interdiction de circulation sur le territoire français.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.
Elle s’applique aux décisions d’assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :
Circulaire sur la simplification du contentieux issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
