Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Question-réponse
Retraite d’un agent public : qu’est-ce que la décote ?
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite de base versée lorsque l’agent part à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous présentons les conditions d’application et de calcul de cette réduction si vous êtes fonctionnaire.
À noter
Si vous êtes contractuel, les conditions d’application de la décote sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.
Le montant de votre pension de retraite de base, versée par le SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, est soumis à une décote, c’est-à-dire qu’il est réduit, lorsque vous partez à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.
En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :
- À une pension de retraite de base de la part du SRE ou de la CNRACL selon votre fonction publique d’appartenance
- Et à une pension de retraite complémentaire de la part de la RAFP.
Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :
- Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite
- Ou vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Les conditions d’attribution d’une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active :
-
Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960
62 ans
167 (41 ans 9 mois)
67 ans
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961
62 ans
168 (42 ans)
67 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
67 ans
Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
67 ans
Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
67 ans
1966
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
67 ans
1967
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
67 ans
1968
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
67 ans
À partir du 1er janvier 1969
64 ans
172 (43 ans)
67 ans
-
Les conditions d’attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active.
-
Fonctionnaire de catégorie active – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
Entre le 1er janvier 1966 et le 31 août 1966
57 ans
168 (42 ans)
62 ans
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966
57 et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
En 1967
57 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
62 ans
Entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970
57 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
62 ans
Entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 1970
58 ans
171 (42 ans 9 mois)
62 ans
En 1971
58 ans et 3 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1972
58 ans et 6 mois
172 (43 ans)
62 ans
En 1973
58 ans et 9 mois
172 (43 ans)
62 ans
À partir du 1er janvier 1974
59 ans
172 (43 ans)
62 ans
Rappel
Rappel
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
-
Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
57 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
En 1972
52 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
57 ans
Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
57 ans
En 1976
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1977
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1978
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
57 ans
À partir du 1er janvier 1979
54 ans
172 (43 ans)
57 ans
Rappel
Rappel
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli :
- Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
- 32 ans de services effectifs.
Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
-
Fonctionnaire de catégorie super-active – administration pénitentiaire – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
57 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
En 1972
52 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
57 ans
Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
57 ans
Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
57 ans
En 1976
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1977
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
57 ans
En 1978
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
57 ans
À partir du 1er janvier 1979
54 ans
172 (43 ans)
57 ans
Rappel
Rappel
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
-
Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
En 1972
52 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
En 1976
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
En 1977
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
En 1978
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1er janvier 1979
54 ans
172 (43 ans)
L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :
- 57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et d’application et au corps de commandement
- 60 ans pour les commissaires de police
- 61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police
- 62 ans pour les emplois de contrôleur général et d’inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l’inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l’administration centrale et de la préfecture de police.
Rappel
Rappel
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
-
Fonctionnaire de catégorie active – contrôleurs aériens – Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Âge du taux plein automatique
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
58 ans 9 mois
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
59 ans
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
59 ans
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971
52 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
59 ans
En 1972
52 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
59 ans
Entre le 1er janvier 1973 le 31 mars 1975
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
59 ans
Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
59 ans
En 1976
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1977
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
59 ans
En 1978
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
59 ans
À partir du 1er janvier 1979
54 ans
172 (43 ans)
59 ans
Rappel
Rappel
La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
-
À savoir
Si vous avez travaillé sous d’autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, profession libérale, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Si vous partez à la retraite avant l’âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein.
Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.
Cette réduction est la décote.
Si vous partez à la retraite à l’âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu’il soit.
Si vous avez moins de trimestres qu’il n’en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote ne vous est appliquée.
À savoir
Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.
Le nombre de trimestres manquant retenu par le SRE ou la CNRACL est le plus petit des 2 nombres suivants :
- Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l’âge d’annulation du taux plein automatique
- Ou nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.
Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.
Exemple
Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1er juillet 1964. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois.
Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez :
Si vous décidez de partir dès le 1er juillet 2027, à 63 ans, en ayant seulement 159 trimestres (39 ans 9 mois) :
C’est le nombre le plus avantageux qui est retenu, soit 11 trimestres.
- Soit avoir 170 trimestres (42 ans 6 mois)
- Soit attendre vos 67 ans (au 1er juillet 2031).
- Il vous manque 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans (nombre de trimestres entre 67 ans et 63 ans)
- Il vous manque 11 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite (159) et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (170).
Le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.
Exemple
Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1er juillet 1964. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1er juillet 2027 en ayant seulement 159 trimestres au lieu des 170 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 11.
Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (11 x 1,25 %) = 13,75 %
Votre pension est égale à : Dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite x 75 % x 159 / 170
Et ce montant est réduit de 13,75 %.
Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.
Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
Service en ligne
Info Retraite – Mon compte retraite
Info Retraite
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :
Service en ligne
Info retraite – Corriger ma carrière
Groupement d’intérêt public « Union retraite »
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14
Fonctionnaires de l’État (calcul de la décote)
-
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66
Fonctionnaires de l’État (âge d’annulation de la décote)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R26 ter
Fonctionnaires de l’État (exceptions)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D13
Fonctionnaires de l’État (exceptions)
-
Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (articles 20, 65 et 65-3)
Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.