Déclarer un décès

  • Etat-civil
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Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Question-réponse

Peut-on contester une autorisation d’urbanisme accordée au voisin ?

Vérifié le 21/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre voisin vient d’obtenir une autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager ou déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu’il ne respecte pas les règles d’urbanisme ? Nous vous présentons les recours que vous pouvez engager pour demander l’annulation de l’autorisation.

Pour contester une autorisation d’urbanisme accordée à votre voisin, vous devez avoir un intérêt à agir.

Il faut prouver que la construction ou l’aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d’une promesse de vente, d’un bail ou d’un contrat de vente d’immeuble à construire.

Le juge apprécie votre intérêt à agir à la date d’affichage de la demande d’autorisation d’urbanisme en mairie.

Vous devez prouver que le projet de votre voisin vous cause du tort en fournissant par exemple la copie du permis de construire, un plan cadastral ou des attestations à l’appui de votre démonstration.

Vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance doivent être affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux.

 À noter

Si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de 10 000 €. Si votre recours lui cause préjudice, le titulaire de l’autorisation peut également demander au tribunal administratif des dommages-intérêts pour comportement abusif.

Vous pouvez faire un recours administratif devant l’administration (mairie ou préfecture) et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

  • Il existe 2 recours administratifs contre une autorisation d’urbanisme :

    • Le recours gracieux est une démarche amiable et facultative qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l’autorisation pour lui demander de retirer sa décision.
    • Le recours hiérarchique est possible dans une commune sans PLU ni carte communale lorsque le permis de construire est délivré au nom de l’État par le maire. C’est une démarche amiable et facultative qui vous permet de saisir le préfet.

    • Le recours est rédigé sur papier libre. Vous pouvez vous aider d’un modèle de courrier :

      Modèle de document
      Exercer un recours gracieux contre l’autorisation d’urbanisme accordée à son voisin

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

      Le recours est à envoyer à la mairie par courrier, cachet de la poste faisant foi.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Dans un délai de 15 jours francs à partir de votre recours, vous devez en envoyer une copie intégrale au titulaire de l’autorisation par lettre RAR. Si vous ne l’envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite.

      Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.

    • Le recours est rédigé sur papier libre. Il est à envoyer à la préfecture par courrier, cachet de la poste faisant foi.

      Où s’adresser ?

      Préfecture de région

      Dans un délai de 15 jours francs à partir de votre recours, vous devez en envoyer une copie intégrale au titulaire de l’autorisation par lettre RAR. Si vous ne l’envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux que vous pourriez engager par la suite.

      Le préfet a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.

  • Si vous estimez que le permis ne respecte pas les règles d’urbanisme, vous devez saisir le juge administratif pour lui demander d’annuler l’autorisation d’urbanisme.

    Saisir le juge administratif

    Vous devez saisir le tribunal dont dépend la commune où se situe le projet de votre voisin.

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif

    Vous n’êtes pas obligé de recourir à un avocat.

    En rédigeant votre recours, vous devez justifier de votre intérêt à agir. Pour cela, vous devez décrire les éléments du projet qui affectent les conditions d’occupation, de jouissance ou d’utilisation de votre bien.

    Vous joignez à votre recours l’arrêté de l’autorisation contestée (permis de construire, non opposition à déclaration préalable…). Vous devez également joindre un acte établissant le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).

    Vous devez informer votre voisin de votre recours contentieux. Dans un délai de 15 jours francs, vous devez lui en envoyer une copie intégrale par lettre RAR ainsi qu’à la mairie.

    Décision du juge administratif

    Le juge administratif peut décider d’annuler l’autorisation d’urbanisme.

    Il peut également annuler partiellement le permis quand l’illégalité porte sur une partie du projet et qu’elle peut être régularisée avec un permis modificatif, même après l’achèvement des travaux.

    Le juge fixe alors un délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra demander la régularisation par le biais d’un permis modificatif.

      À savoir

    La durée de validité de 3 ans de l’autorisation d’urbanisme est suspendue. La suspension commence à la date d’introduction de la requête jusqu’à une décision irrévocable du juge.

Vous pouvez saisir directement le juge administratif ou faire un recours administratif suivi ou non d’un recours contentieux au tribunal.

  • À partir du 1er jour d‘affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour saisir directement le tribunal administratif.

      À savoir

    Si votre voisin n’affiche pas son autorisation, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

  • À partir du 1er jour d‘affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour faire, selon le cas, un recours auprès du maire ou du préfet. Ils ont 2 mois pour vous répondre. L’absence de réponse équivaut à un rejet.

      À savoir

    Si votre voisin n’affiche pas son autorisation, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

  • À partir du 1er jour d‘affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Si durant ces 2 mois, vous faites un recours administratif devant le maire ou le préfet, ce délai est interrompu.

    Si votre recours devant le maire ou le préfet est rejeté ou si vous ne recevez pas de réponse, le délai de 2 mois pour engager un recours devant le tribunal administratif recommence alors à courir.

Questions ? Réponses !

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Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.