Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d’une voiture ou moto ou scooter
Vérifié le 29/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Votre véhicule à moteur a été endommagé dans un accident de la route. Vous vous demandez si, et comment, vous serez indemnisé ? L’indemnisation de ces dégâts dépend de plusieurs facteurs : les garanties souscrites dans votre contrat d’assurance, les circonstances de l’accident et votre niveau de responsabilité. Avant toute indemnisation, l’assureur évalue les dommages, souvent par le biais d’une expertise. Nous vous donnons les renseignements utiles.
Les règles présentées dans cette fiche s’appliquent aussi aux 2 et 3 roues motorisés (motos, scooters…). Cependant, les particularités suivantes doivent être prises en compte :
Les dommages sont souvent plus importants pour ces véhicules plus exposés
En cas de chute sans tiers identifié, l’indemnisation dépendra de la garantie souscrite (par exemple, la garantie « dommages collision » ou « tous risques »)
Les équipements du conducteur (casque, gants, blouson…) ne sont pas automatiquement couverts : une garantie spécifique est souvent nécessaire.
Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l’assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l’accident.
En fonction de ces éléments, l’assureur peut prendre une des décisions suivantes :
Refuser toute indemnisation
Vous indemniser partiellement
Vous indemniser totalement.
La situation varie suivant que vous soyez responsable de l’accident ou non :
L’assurance couvre uniquement les dommages causés aux tiers (personnes, véhicules, biens)
Les dégâts subis par votre véhicule ne sont pas remboursés.
Une majoration du coefficient bonus-malus s’applique.
L’indemnisation est à la charge de l’assureur du conducteur responsable.
Si votre contrat prévoit une garantie recours, votre assureur peut avancer les frais avant d’être remboursé.
Une déclaration tardive peut entraîner un refus de garantie.
Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d’assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de réaliser une expertise.
L’expert mandaté par l’assurance est chargé des missions suivantes :
Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l’accident
Déterminer le ou les point(s) de choc
Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
Calculer la valeur de remplacement à dire d’expert (Vrade) du véhicule
Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.
Le rapport d’expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, vous sera adressé, de même qu’à l’assureur.
Si vous souhaitez contester les conclusions de l’expert, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais voire une expertise amiable contradictoire ou judiciaire.
Le montant de votre indemnisation dépend des éléments suivants :
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
