Déclarer un décès

  • Etat-civil
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Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Fiche pratique

Notaire

Vérifié le 16/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pourquoi faire appel à un notaire ? Le notaire conseille ses clients, authentifie les actes qu’ils concluent (exemple : contrat de mariage, testament) et les conserve pendant plusieurs années. Dans certains cas, l’assistance d’un notaire est obligatoire. Chaque intervention du notaire entraîne des frais de notaire à la charge des clients. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un notaire a 3 missions principales : il doit conseiller ses clients, authentifier des actes pour leur compte et les conserver.

Conseil à la clientèle

Le notaire a une obligation de conseil envers ses clients. Il doit leur fournir une information complète sur l’importance et les conséquences (risques) de l’acte qu’ils concluent (exemple : contrat de vente, donation).

Il doit également leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré.

Exemple

Plusieurs catastrophes naturelles ont eu lieu dans une commune où des personnes veulent acheter une maison. Ces évènements ont donné lieu à un arrêté et à des articles de presse. Pour répondre à son devoir de conseil, le notaire doit se renseigner et informer ses clients que la maison qu’ils s’apprêtent à acheter se trouve sur un terrain qui peut être touché par une catastrophe naturelle.

 À noter

Pour respecter son devoir de conseil, le notaire peut faire appel à un expert ou à tout organisme de recherches juridiques.

Authentification des actes

L’acte est établit sur un support électronique ou sur papier. Puis, le notaire l’authentifie en y apposant son sceau et sa signature.

L’authentification par le notaire permet de :

  • Rendre l’acte opposable aux tiers
  • Prouver que les parties ont consenti à l’acte et que les formalités nécessaires ont été effectuées
  • Donner une date certaine à l’acte
  • Donner force exécutoire à l’acte.

En savoir plus sur la force exécutoire d’un acte établi départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Les parties doivent être présentes ou représentées (par exemple, par un avocat) lors de l’authentification de l’acte. Ainsi, le notaire peut vérifier leur identité et s’assurer qu’elles consentent à la conclusion de l’acte.

Conservation des actes

Pendant 75 ans (ou 100 ans si l’acte concerne un mineur), le notaire est obligé de conserver les actes notariés qu’il a dressés.

Passé ce délai, le notaire remet les originaux aux archives départementales (ou nationales pour Paris).

Les parties peuvent donc consulter l’acte chez le notaire pendant 75 ans (100 ans s’il concerne un mineur). Puis, elles peuvent demander la communication de l’acte aux archives départementales ou nationales.

Où s’adresser ?

Notaire

Archives départementales

Archives nationales

  À savoir

Pour les actes notariés qui concernent un bien immobilier, d’autres règles de consultation sont applicables.

Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour établir les actes suivants :

 À noter

Les personnes qui veulent conclure un pacte de solidarité civile (Pacs) doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant soit à un officier d’état civil, soit à un notaire.

Les missions accomplies par le notaire sont payantes. Chaque client doit régler des frais de notaire.

Ces frais comprennent 3 types de sommes :

  • Les taxes et impôts que le notaire reçoit pour les reverser à l’administration fiscale. Ils varient en fonction de la nature de l’acte établi (exemple : contrat de vente) et de la nature du bien concerné (exemple : un appartement, un meuble, etc.).
  • Les débours
  • La rémunération du notaire constituée d’émoluments et/ou d’honoraires.

  À savoir

Il existe une liste de tous les actes pour lesquels des émoluments doivent être réglés.

Le notaire a l’obligation de respecter les règles déontologiques de sa profession.

Le conseil régional ou interrégional auquel chaque notaire est rattaché est chargé de veiller au respect de ces règles professionnelles.

Devoirs du notaire

Le notaire doit être neutre face aux parties et agir avec honnêteté (en évitant tout conflit d’intérêt ou toute infraction).

Il doit également répondre à son devoir de conseil et respecter le secret professionnel.

En savoir plus sur le secret professionnel du notaire

Poursuites en cas de non-respect par le notaire à ses devoirs professionnels

Le conseil régional ou interrégional des notaires peut lancer des poursuites disciplinaires contre le notaire qui ne respecte pas les règles de déontologie.

Il peut notamment saisir la chambre de discipline des notaires compétente pour prononcer une sanction disciplinaire contre le notaire.

Le notaire qui commet une faute civile ou une infraction peut également être poursuivi devant la justice et être condamné au versement de dommages et intérêts et, éventuellement, à une sanction pénale.

  À savoir

Les personnes qui rencontrent un litige avec un notaire peuvent saisir le médiateur du notariat et, par la suite, le conseil régional ou interrégional du notariat. Elles peuvent également entamer une action en justice.

Chaque notaire est compétent sur tout le territoire national sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis-et-Futuna.

Il est possible de choisir un notaire qui n’est pas proche de son domicile.

Un client peut également changer de notaire avant la signature de l’acte.

Les coordonnées de chaque notaire sont accessibles sur l’annuaire des notaires de France.

Où s’adresser ?

Notaire

Questions ? Réponses !

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.